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Gérer les rémunérations

Bulletin de paie : que devez-vous vérifier ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Olivier Ratel, Responsable du service social, cabinet EXPERTEAM CONSEILS.

Tous les mois, au moment du versement du salaire, vous devez remettre un bulletin de paie. Même si, comme beaucoup d’entreprises, vous faites appel à un prestataire de services pour la gestion de vos bulletins de paie, il est essentiel de vérifier leur contenu (votre responsabilité est en jeu, en qualité d’employeur). Quels doivent être vos points de vigilance ?


Remise d’un bulletin de salaire : une obligation !

Une obligation pour vous. En même temps que vous versez le salaire à votre collaborateur, vous devez lui remettre un bulletin de paie. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous encourez des sanctions. Sachez que, dans certains cas, vous êtes dispensé de cette obligation formelle : ce sera notamment le cas si vous avez recours au Titre emploi service entreprise (c’est le centre national de traitement du TESE qui établit, chaque mois, la fiche de paie à remettre au salarié).

Comment ? ...


Les mentions qui doivent figurer obligatoirement sur le bulletin de paie

Un bulletin de paie « allégé » ? Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises doivent recourir au bulletin de paie simplifié, destiné à en faciliter la lecture. Des mentions doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de salaire.

Vérifiez que toutes les mentions obligatoires figurent sur le bulletin de paie. ...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Faut-il faire figurer l’ancienneté du salarié sur le bulletin de salaire ?

Ce n’est pas une obligation, en tant que telle, mais force est de constater que nombre de bulletins de salaire mentionnent la date d’entrée du salarié. Notez que si la date d’ancienneté mentionnée sur le bulletin de paie est plus ancienne que l’entrée effective du salarié dans l’entreprise, cette mention vaut présomption de reprise d’ancienneté...

L’employeur qui contesterait une reprise d’ancienneté devra alors apporter la preuve contraire.

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Sources

  • Articles L 3243-1 à L 3243-5 du Code du Travail
  • Articles R 3243-1 à R 3243-6 du Code du Travail
  • Articles D 3171-11 à D 3171-13 du Code du Travail
  • Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc) article 18 (bulletins de paie – CDD saisonnier / CDD d’usage)
  • Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
  • Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail
  • Circulaire DRT n° 2004-10 du 16 décembre 2004 concernant les dispositions sur la Journée de solidarité résultant des articles 2 à 5 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
  • Circulaire du 30 juin 2005 relative à la simplification du bulletin de paie
  • Circulaire DRT n° 17/88 du 24 août 1988
  • Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité
  • Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse du 7 juin 2017, n°17 (report de l’effectivité du prélèvement à la source au 1er janvier 2019)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 juin 1995, n° de pourvoi 91-44919 (remise du bulletin de paie par voie postale)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 mai 2016, n° 14-21872 (le salarié qui demande une indemnisation pour défaut de mention de la convention collective sur le bulletin de paie doit justifier d’un préjudice)
  • Arrêts de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 juin 2016, n°14-17132 et 14-17133 (pas besoin de justifier d’un préjudice pour obtenir un bulletin de paie rectifié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 décembre 2017, n° 16-19042 (la grève ne suspend pas le mandat des représentants du personnel)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 juillet 2018, n° 17-14699 (mention de la convention collective sur le bulletin de paie)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 septembre 2018, n° 17-11181 (mention de l’ancienneté sur le bulletin de paie)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 octobre 2018, n° 17-17582 (remise d’un unique bulletin de paie rectifié)
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