Vous devenez associé ou actionnaire de la société

Une obligation au moment de créer la société. Faire un apport est une obligation (il participe à la formation de la société en constituant son capital social), quel que soit le type de société : cela vaut, bien sûr, pour la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS), la société à responsabilité limitée (SARL), etc., mais aussi pour les sociétés unipersonnelles par exemple (c’est-à-dire composées d’un seul associé comme l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL – ou la société par action simplifiée unipersonnelle – SASU).

Un apport vous confèrera la qualité d’associé. Un apport va consister à « apporter » des biens à la société, en contrepartie duquel vous allez recevoir des titres de la société (des parts sociales ou des actions) qui vous confèreront des droits au bénéfice et au vote lors des assemblés générales d’associés ou d’actionnaires. En réalisant cet apport, vous devenez donc associé (pour les SARL, les SNC, etc.) ou actionnaire (pour les SA, les SAS, etc.) de la société.

Apport insuffisant. L’insuffisance des apports faits par un associé, qui se traduit par une majoration infondée de sa participation au capital social, cause un préjudice indemnisable pour la société, mais également pour les autres associés.

Faites le point sur votre régime matrimonial

Vous apportez un bien « propre »… Parce que l’apport d’un bien fera de celui qui le réalise un associé, il faut attirer votre attention sur la nature juridique du bien apporté. Si vous apportez un bien qui vous appartient en propre (soit parce que vous êtes marié sous un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts, soit parce que le bien que vous apportez, dépendant de la communauté de biens entre époux, vous appartient en propre), il n’y a pas de difficultés : vous êtes libre d’utiliser le bien comme vous l’entendez.

Vous apportez un bien « commun »… Un bien commun est un bien qui a été acquis pendant le mariage par des époux mariés sous un régime de communauté de biens : il est réputé appartenir aux deux époux. Si vous apportez un bien commun à vous et votre conjoint, ce dernier pourra revendiquer la qualité d’associé. Voilà qui mérite que l’on s’arrête sur cette question quelques instants :

• dans une société par action (SA, SAS notamment), il n’y a pas de réelles difficultés : la qualité d’associé est reconnue à celui des époux qui réalise l’apport (les actions conservent toutefois leur nature de biens communs) ;
• dans les autres sociétés, et spécialement dans les SARL, le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé à raison de la moitié des titres reçus en échange de cet apport : vous devez donc, d’une part, l’informer de l’apport (vous devez justifier de cette information dans les statuts) et, d’autre part, clarifier la situation de votre conjoint au moment de la réalisation de cet apport (formalisez le renoncement ou la revendication de la qualité d’associé).

Attention. Il faut savoir que la revendication de la qualité d’associé par le conjoint est possible aussi longtemps qu’un jugement de divorce passé en force de chose jugée n’est pas intervenu. Ainsi, un époux en instance de divorce peut revendiquer cette qualité, pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son conjoint, même si le divorce a pris effet entre eux dans leur rapport en ce qui concerne leurs biens communs, tant que le jugement de divorce est encore susceptible de voies de recours suspensives d’exécution. Concrètement, tant que le conjoint conserve la qualité d’époux, et donc tant que le mariage n’est effectivement pas dissous, il pourra revendiquer la qualité d’associé.

Au-delà de cette problématique d’apport… Faire le point sur votre régime matrimonial permettra également de valider votre situation au regard de la responsabilité financière que vous engagez en devenant associé ou actionnaire de la société. En privilégiant un régime séparatiste, par exemple, vous permettez de mettre à l’abri d’éventuelles poursuites des créanciers les biens appartenant à votre conjoint. Se poser la question d’un changement de régime matrimonial au moment de créer la société n’est pas inutile…

Faire un apport : devez-vous payer des taxes ?

Une distinction à faire. Au moment de la constitution de la société, un apport en numéraire est exonéré d’impôts (pas de droits d’enregistrement à payer). En ce qui concerne les apports en nature, une exonération est appliquée, mais ce n’est pas toujours le cas : il faut ici distinguer les apports « purs et simples », les apports « à titre onéreux » et les apports « mixtes ».

Dans la majorité des cas, les apports effectués à une société au moment de sa formation sont faits à titre pur et simple (aucune rémunération n’est due en contrepartie) : il s’agit alors d’apports en contrepartie desquels vous recevez uniquement des titres de la société. Ces apports sont exonérés de droits d’enregistrement : vous n’avez donc aucun impôt à payer, sauf dans une hypothèse.

Pas d’impôt, sauf si… Des droits d’enregistrement seront dus si vous faites un apport d’immeuble ou de droits immobiliers, ou de fonds de commerce ou de droit au bail, à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (SARL, SAS, SA…), dès lors que vous n’êtes pas vous-même soumis à cet impôt. Dans ce cas, un apport d’immeuble ou de droit immobilier sera soumis à un impôt égal à 5 % de sa valeur et un apport de fonds de commerce ou de droit au bail sera soumis à un droit égal à 3 % pour la fraction de la valeur comprise entre 23 000 € et 200 000 € et à 5 % pour celle excédant 200 000 €.

Mais… Exception à l’exception, vous n’aurez aucun droit d’enregistrement à payer si ces apports en nature sont faits lors de la constitution de la société et si vous vous engagez à conserver les titres reçus en contrepartie pendant au moins 3 ans.

Dans les autres hypothèses… Il arrive que des apports soient réalisés à titre onéreux, c’est-à-dire que l’apport fait l’objet d’une rémunération (qui peut prendre, dans le cas le plus courant, la forme d’une prise en charge d’un passif) : dans cette hypothèse, l’apport est soumis aux droits d’enregistrement (5 % en cas d’apport d’immeuble à titre onéreux, et selon le régime fiscal propre à chaque bien apporté pour les autres natures de biens). On parlera d’apports « mixtes » lorsque l’apport consistera, pour partie, en un apport pur et simple et, pour l’autre partie, en un apport à titre onéreux.

A noter. Par principe, les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital doivent être enregistrés dans le délai d’1 mois à compter de leur date. Notez cependant que, depuis le 1er juillet 2015, les fondateurs d’une société n’auront plus l’obligation d’enregistrer les statuts de celle-ci dans le mois de leur date.