Faire un apport en capital : ce que vous devez savoir

Si vous faites le choix de constituer une société, vous allez devoir faire un « apport » en capital, en contrepartie duquel vous recevez des titres représentant le capital social de la société. Est-ce vraiment une obligation ? Quelles sont les conditions de réalisation de cet apport ?

Vous devenez associé ou actionnaire de la société

Une obligation au moment de créer la société. Faire un apport est une obligation (il participe à la formation de la société en constituant son capital social), quel que soit le type de société : cela vaut, bien sûr, pour la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS), la société à responsabilité limitée (SARL), etc., mais aussi pour les sociétés unipersonnelles par exemple (c’est-à-dire composées d’un seul associé comme l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL – ou la société par action simplifiée unipersonnelle – SASU).

Un apport vous confèrera la qualité d’associé...

Faites le point sur votre régime matrimonial

Vous apportez un bien « propre »… Parce que l’apport d’un bien fera de celui qui le réalise un associé, il faut attirer votre attention sur la nature juridique du bien apporté. Si vous apportez un bien qui vous appartient en propre (soit parce que vous êtes marié sous un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts, soit parce que le bien que vous apportez, dépendant de la communauté de biens entre époux, vous appartient en propre), il n’y a pas de difficultés : vous êtes libre d’utiliser le bien comme vous l’entendez.

Vous apportez un bien « commun »…