Comment se calcule la période de congés payés ? Un salarié en CDD a-t-il droit à des congés ? Un salarié vous informe qu’il a été malade pendant sa période de congés et vous demande si ces derniers sont automatiquement reportés : que devez-vous répondre ? Qu’entend-on par « jours de fractionnement » ? Autant de questions qui méritent une réponse : en quelques lignes, retenez l’essentiel…
Les congés payés, un droit pour les salariés
Des « droits à congés ». La règle est connue de toutes et tous : tout salarié a droit à un congé annuel, que le salarié soit embauché en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou partiel, quelles que soient sa catégorie, sa qualification, sa rémunération, etc. (notez que le salarié intérimaire perçoit, lui, une indemnité compensatrice de congés payés, quelle que soit la durée de son contrat).
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Les congés payés, une obligation pour l’employeur
Un principe. Vous devez systématiquement prendre toutes les mesures propres à permettre à vos salariés d’exercer effectivement leur droit à congés.
Concrètement...
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J'ai entendu dire
Pendant la période de congés prise par un salarié figure un jour de pont. Il me soutient qu’il a droit, de ce fait, à un jour de congé supplémentaire...
Quelle est la règle en la matière ?
Consultez au préalable votre convention collective ou les accords applicables dans l’entreprise pour vérifier si cette question est abordée ou non. En l’absence de dispositions plus favorables, il faut savoir que les ponts sont considérés comme des jours ouvrables pour les salariés en congé. Par conséquent, votre salarié ne peut pas, dans ces conditions, obtenir un jour de repos supplémentaire.La réponse est différente si un jour férié chômé est inclus dans la période de congés : dans ce cas, le congé est prolongé d’un jour ou vous comptabilisez un jour de congé en moins.
Un de mes collaborateurs n’a pas pris la totalité de ses congés, et il me demande s’il peut reporter son solde. Je ne sais pas comment gérer cette situation… Existe-t-il une règle précise en la matière ?
C’est une situation qui peut arriver fréquemment en entreprise. Des juges ont déjà eu l’occasion de préciser qu’un salarié qui n’a pas pris la totalité de ses congés et qui n’en a pas demandé le report perdait ses droits à congés (à condition, bien sûr, qu’il n’ait pas été empêché de prendre ses congés). Cela étant, il est généralement conseillé d’admettre ce report, mais l’accent doit surtout être mis sur la nécessité de veiller à la prise effective des jours de congés pour éviter des situations de ce type, quitte à ce que vous les imposiez à votre salarié.
