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Gérer les congés et les absences des salariés

Gérer les congés payés

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cédric Beutier, Avocat au Barreau de Nantes.
Vos salariés vous ont fait connaître leur choix de date de congés payés pour la période estivale. Alors que vous venez d'afficher l'ordre des départs en vacances, l'un d'eux se plaint que son choix n'a pas été respecté. Il vous demande alors de revoir l'ordre des congés.

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Comment se calcule la période de congés payés ? Un salarié en CDD a-t-il droit à des congés ? Un salarié vous informe qu’il a été malade pendant sa période de congés et vous demande si ces derniers sont automatiquement reportés : que devez-vous répondre ? Qu’entend-on par « jours de fractionnement » ? Autant de questions qui méritent une réponse : en quelques lignes, retenez l’essentiel…


Les congés payés, un droit pour les salariés

Des « droits à congés ». La règle est connue de toutes et tous : tout salarié a droit à un congé annuel, que le salarié soit embauché en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou partiel, quelles que soient sa catégorie, sa qualification, sa rémunération, etc. (notez que le salarié intérimaire perçoit, lui, une indemnité compensatrice de congés payés, quelle que soit la durée de son contrat).

Pour qui ?...


Les congés payés, une obligation pour l’employeur

Un principe. Vous devez systématiquement prendre toutes les mesures propres à permettre à vos salariés d’exercer effectivement leur droit à congés.

Concrètement...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Pendant la période de congés prise par un salarié figure un jour de pont. Il me soutient qu’il a droit, de ce fait, à un jour de congé supplémentaire...

Quelle est la règle en la matière ?

Consultez au préalable votre convention collective ou les accords applicables dans l’entreprise pour vérifier si cette question est abordée ou non. En l’absence de dispositions plus favorables, il faut savoir que les ponts sont considérés comme des jours ouvrables pour les salariés en congé. Par conséquent, votre salarié ne peut pas, dans ces conditions, obtenir un jour de repos supplémentaire.La réponse est différente si un jour férié chômé est inclus dans la période de congés : dans ce cas, le congé est prolongé d’un jour ou vous comptabilisez un jour de congé en moins.

Un de mes collaborateurs n’a pas pris la totalité de ses congés, et il me demande s’il peut reporter son solde. Je ne sais pas comment gérer cette situation… Existe-t-il une règle précise en la matière ?

C’est une situation qui peut arriver fréquemment en entreprise. Des juges ont déjà eu l’occasion de préciser qu’un salarié qui n’a pas pris la totalité de ses congés et qui n’en a pas demandé le report perdait ses droits à congés (à condition, bien sûr, qu’il n’ait pas été empêché de prendre ses congés). Cela étant, il est généralement conseillé d’admettre ce report, mais l’accent doit surtout être mis sur la nécessité de veiller à la prise effective des jours de congés pour éviter des situations de ce type, quitte à ce que vous les imposiez à votre salarié.

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Vos salariés vous ont fait connaître leur choix de date de congés payés pour la période estivale. Alors que vous venez d'afficher l'ordre des départs en vacances, l'un d'eux se plaint que son choix n'a pas été respecté. Il vous demande alors de revoir l'ordre des congés.

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Sources

  • Articles L 3141-1 et suivants du Code du Travail
  • Article D 3141-2 du Code du Travail (sanction du salarié qui travaille pendant ses congés)
  • Article R 3143-1 du Code du Travail (sanction de l’employeur)
  • Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (chaque Etat européen doit permettre à ses salariés de bénéficier d’un congé annuel de 4 semaines)
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, article 16 (activité partielle)
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 296 (congé de 5 jours pour les étudiants salariés)
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 8
  • Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
  • Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle
  • Décrets n° 2016-1417 et n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
  • Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés
  • Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés
  • Décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-523, QPC du 2 mars 2016 (tous les licenciements doivent donner lieu au versement de l’indemnité de congés payés)
  • Arrêt de la Cour de Cassation du 9 janvier 1987, n° 85-43471 (acquisition des jours de congé sur la période de référence)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 juin 2012, n° 11-10929 (l’employeur doit prouver qu’il a permis au salarié de prendre ses congés pendant la période de pose)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 décembre 1993, n° 90-42781 (les congés payés ne s’imputent pas sur la période de préavis sauf accord du salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation chambre sociale, du 14 novembre 1990, n° 87-45288 (suspension du préavis pendant la durée des congés payés)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 avril 2009, n° 07-45525 (la mention sur le bulletin de paie de congés acquis vaut reconnaissance par l'employeur qu'ils sont dus)
  • Arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 2013, n° 11-22285 (les périodes de maladie non professionnelle n’ouvrent pas droit à des congés payés)
  • Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, du 21 juin 2012, affaire C78/11, Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)/Federación de Asociaciones Sindicales (FASGA) e.a (report des congés en cas de maladie)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 juillet 2012, n° 08-44834 (accident de trajet assimilé à du temps de travail effectif)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 mars 2014 (respect des obligations de l’employeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 octobre 2014, n° 13-15467 (prouver que le salarié peut effectivement exercer son droit à congés)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 mai 2015, n° 13-20349 (preuve congés non pris hors congés principaux)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 juillet 2015, n° 14-10051 (la mention du solde des congés payés antérieurs vaut accord de leur report)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 juin 2016, n° 15-20111 (une entreprise gérant les transports publics doit accorder au minimum 4 semaines de congés payés par an)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 janvier 2017, n° 15-14583 (preuve de l’exercice effectif du droit à congé)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 janvier 2017, n° 15-26202 (preuve par l’employeur de l’exercice effectif du droit à congé)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 juillet 2017, n° 16-15623 (salariée qui travaille chez un concurrent, au même poste)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 septembre 2017, n° 16-24022 (limite au report des congés payés)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 mars 2018, n° 16-25427 (prouver que le salarié peut effectivement exercer son droit à congés payés légaux et conventionnels)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 mai 2018, n° 16-27285 (primes de panier et indemnités de grand déplacement et indemnité de congés payés)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 mai 2018, n° 17-13444 (point de départ de la prescription des indemnités de congés payés)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 31 mai 2018, n° 17-14107 (preuve congés payés)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 juin 2018, n° 17-14957 (fractionnement et congés anticipés à l’initiative du salarié)
  • Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, du 4 octobre 2018, n° C 12/17 (pas d’acquisition de congés payés en congé parental)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 octobre 2018, n° 17-23650 (report des congés payés après un arrêt maladie)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 septembre 2018, n° 17-15060 (fermeture de l’entreprise pendant 1 semaine à Noël et absence de fractionnement)
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