Congé pour vendre et droit de préemption du locataire : mode d’emploi

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 14/04/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 14/04/2020

Vous souhaitez vendre un logement mis en location vous appartenant. Un acquéreur est intéressé par votre bien, mais souhaite l’acheter libre de toute occupation. Vous envisagez de délivrer un congé pour vendre au locataire en place. Avez-vous toutefois pensé au « droit de préemption » ?


Congé pour vendre : pourquoi y a-t-il un droit de préemption ?

C’est quoi ? Le droit de préemption est la possibilité pour le locataire d’acheter en priorité le logement qu’il occupe et mis en vente par le propriétaire. La Loi prévoit et encadre ce droit de préemption et a prévu plusieurs hypothèses autorisant le locataire à préempter le logement qu’il occupe, dont l’une est le « congé pour vendre ».

Principe...

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Congé pour vendre : un droit de préemption encadré

Pourquoi ? L’objectif du droit de préemption est de protéger le locataire. Parce qu’il s’agit d’un droit pour lui, vous devez le mettre en mesure de pouvoir l’exercer. Comment ?

Comment ?...

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