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Gérer les congés et les absences des salariés

Un salarié demande le bénéfice du congé paternité : ce que vous devez savoir

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cédric Beutier, Avocat au Barreau de Nantes.

Un de vos salariés vient de vous annoncer sa nouvelle paternité. Encore sous le coup de la bonne nouvelle, il vous annonce qu’il compte prendre les « jours de paternité » à compter de la semaine prochaine. Pouvez-vous refuser ? Quelles sont les modalités de ce « congé paternité » ?


Ne pas confondre « congé de naissance » et « congé de paternité » !

D’un côté, le salarié a droit à « 3 jours »… Afin de privilégier la vie de famille et de faciliter l’arrivée d’un nouvel enfant, votre salarié a droit, pour chaque naissance (ou pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption), à un congé de naissance, d’une durée de 3 jours, quelle que soit son ancienneté.

...rémunérés ! ...


Qui peut bénéficier de ce « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » ?

En principe, tout le monde ! Un salarié, nouvellement père d’un enfant, peut bénéficier de ce congé paternité, quelle que soit son ancienneté, son statut dans l’entreprise (qu’il soit en contrat à durée déterminée, indéterminée, en intérim, etc.), à temps complet ou à temps partiel (dans cette dernière hypothèse, le congé n’est pas proratisé), sa situation familiale (marié, divorcé, pacsé, séparé, en concubinage), etc. 

Un congé qui n’est plus réservé au père de l’enfant...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Vous évoquez, dans votre article, le transfert possible du congé maternité au profit du père, en cas de décès de la mère. Pouvez-vous être plus précis ?

En cas de décès de la mère de l’enfant au cours du congé maternité, et quelle que soit la cause du décès, le père peut demander une « suspension » de son contrat de travail pendant 10 semaines au plus à compter du jour de la naissance de l’enfant (durée portée à 18 semaines s’il s’agit de la naissance du 3ème enfant, 22 semaines en cas de naissances multiples)...

Dans ce cas, le salarié bénéficie d’IJSS d’un montant équivalent à celui qu’aurait perçu la mère (les textes imposent pour ce droit que le père cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation). On rappelle, ici, que si le père n’exerce pas ce droit, le compagnon, le ou la conjointe ou le ou la partenaire de la mère peut bénéficier de ce congé.

L’enfant est né et réside à l’étranger : le père, salarié en France, peut-il bénéficier du congé paternité ?

La réponse est positive : pour le bénéfice de ce congé, il importe peu que l’enfant soit né à l’étranger ou réside à l’étranger.

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Sources

  • Articles L 1225-4-1, L 1225-28, L 1225-35, L 1225-36 et D 1225-8 du Code du Travail
  • Articles L 3142-1, L 3142-2, L 3141-5 et D 3141-4 du Code du Travail
  • Articles L 331-8, R 382-31-1 et D 331-4 du Code de la Sécurité Sociale
  • Article L 124-13 du Code de l’Education (congés des stagiaires)
  • Circulaire DSS/2A n° 2001-638 du 24 décembre 2001 relative au congé de paternité
  • Loi de Financement de la Sécurité Sociale n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, article 94
  • Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 portant modification des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Décret n° 2015-771 du 29 juin 2015 fixant les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l’indemnisation due à la mère au titre du régime d’assurance maternité
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 mars 2010, n° de pourvoi 09-65853 (bénéfice du congé paternité et existence d'un lien de filiation juridique)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 31 mai 2012, n° de pourvoi 11-10282 (impossibilité de s’opposer ou de reporter le congé paternité)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 septembre 2017, n° 16-16246 (le congé de maternité conventionnel ne s’applique pas au père)
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