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Former les salariés

Congé individuel de formation : pour qui, pour quoi, comment ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Viviane Quist, juriste spécialisée en droit social et responsable RH.

Le congé individuel de formation (CIF) permet au salarié de s’absenter pendant son travail pour suivre une formation, afin d’obtenir une qualification ou d’évoluer professionnellement, voire même d’envisager une reconversion. Le bénéfice de ce CIF, toujours en vigueur, suppose toutefois de répondre à certaines exigences…


Le CIF : 1 objectif, plusieurs conditions

Une formation individuelle… Le CIF permet au salarié de suivre, à son initiative et à titre strictement individuel, une formation professionnelle, indépendamment des actions formations inscrites sur le plan de formation de l’entreprise.

… pendant le temps de travail...


Le CIF : 1 demande impérative !

Une demande écrite… Pour pouvoir s’absenter, le salarié doit vous adresser une demande écrite par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre signature, en respectant un délai précis.

… à faire en temps utile !...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Dois-je tenir compte de la qualification acquise par le salarié pendant le CIF lors de son retour dans l’entreprise ?

Lorsque le salarié revient dans l’entreprise, vous devez être en mesure de lui donner un emploi correspondant à la qualification et à la rémunération prévue dans son contrat de travail. En principe, vous n’avez donc pas l’obligation de lui fournir un emploi correspondant à la qualification acquise à l’issue de son CIF...



Vous devez cependant vous référer à la convention collective applicable, afin de vous assurer que cette dernière ne contient pas de dispositions relative à la prise en considération d’une nouvelle qualification acquise à l’issue d’une action de formation.

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Sources

  • Articles L 6322-4, L 6322-5, R 6322-1, R 6322-2, R 6322-10 du Code du Travail (bénéficiaires du CIF)
  • Articles L 6322-1 et L 6322-3 du Code du Travail (objectifs du CIF)
  • Articles L 6322-4 à L 6322-5 du Code du Travail (conditions d'ancienneté)
  • Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue
  • Décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 janvier 1992, n° 88-41294 (acceptation du CIF en l’absence de réponse dans le délai de 30 jours)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 mai 1995, n° 94-60395 (le salarié reste électeur même pendant le CIF)
  • Arrêt de la Cour d’Appel de Poitiers du 1er mars 2011, n° 09-676 (le refus définitif et non justifié du CIF constitue un manquement de l’employeur justifiant la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 septembre 2014, n° 13-10034 (licenciement salarié en CIF pour absences injustifiées)
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