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Gérer les relations commerciales

Mettre en place des conditions générales de vente

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Yann Castel, Avocat associé au Barreau de Nantes, Cabinet AVOLENS.

Un de vos clients professionnels vous demande de lui communiquer vos conditions générales de vente. Problème : comme de nombreuses entreprises, vous ne les avez pas rédigées ! Il est donc urgent de s’attaquer à leur rédaction : quel doit être le contenu de vos conditions générales de vente ?


Conditions générales de vente : une obligation entre professionnels

Un paradoxe. La rédaction des conditions générales de vente (CGV) n’est pas obligatoire. Toutefois, elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande… Par voie de conséquence, bien que non obligatoire, la rédaction des CGV est fortement conseillée, d’autant que le défaut de communication est sanctionné : votre responsabilité pourra être engagée et vous pourrez être recherché en réparation du préjudice causé.

Une obligation entre professionnels...


Conditions générales de vente : un contenu minimal obligatoire

Un contenu obligatoire, sous peine d’amende. Lorsque vous formalisez vos CGV, vous êtes tenu d’y insérer des clauses obligatoires : si vous n’indiquez ou ne respectez pas les mentions que doivent légalement comporter les conditions générales de vente, vous encourez une amende administrative de 15 000 € (pour une personne physique) ou de 75 000 € (pour une société). Autant s’accorder un peu de temps pour vérifier si vos CGV comportent le minimum requis…

Des mentions obligatoires...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Puis-je refuser à un client de livrer les marchandises commandées, en raison de factures impayées, en me prévalant d’une clause des CGV, même si je ne l’ai jamais appliqué à son encontre ?

Oui, ce n’est pas parce qu’une clause des CGV n’a jamais été appliquée qu’elle n’existe plus et que son application devient impossible.

Sources

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