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Gérer la rédaction du contrat de travail

Prévoir une clause de mobilité

Rédigé par l'équipe WebLex.

Dans le cadre du contrat de travail, vous avez la possibilité d’insérer une clause dite de « mobilité ». Mais parce qu’en acceptant cette clause, le salarié va approuver à l’avance une modification de son lieu de travail, les conditions de sa mise en place et de son application sont strictement encadrées. Revue de détail de ce que vous pouvez faire et surtout ne pas faire...


Clause de mobilité : à quelles conditions sera-t-elle valable ?

L’objectif de cette clause. La clause de mobilité a pour objectif de vous permettre d’exiger la mutation d’un salarié sans avoir à obtenir son accord au moment de votre décision. Parce qu’il s’agit d’une clause qui peut avoir des conséquences significatives pour le salarié, elle doit répondre à certains critères.

La prévoir dans le contrat…


Clause de mobilité : comment l’appliquer ?

Un minimum de formalisme. Parce que cette clause s’avère malgré tout contraignante pour le salarié, vous devez respecter certaines règles au moment où vous envisagez de faire jouer cette clause de mobilité en imposant une mutation.

Un délai de prévenance...

Sources

  • Loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013
  • Article L 2242-21 à L 2242-23 du Code du Travail
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 juillet 2001, n°99-42761 (modification unilatérale de la rémunération)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 décembre 2004, n° 02-44714 (refuser la mobilité en cas de modification de la rémunération)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 octobre 2008, n°07-40092 (refuser la mobilité en cas de modification la durée du travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 septembre 2009, n°07-44200 (la mobilité doit se faire au sein de la même société)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 juin 2006, n°04-45846 (préciser la zone géographique)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 mars 2013, n° 11-28916 (zone géographique couvrant le territoire national)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 mars 2003, n° 01-40128 (délai de prévenance de 4 jours et enfant en bas âge)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 janvier 2011, n° 09-42307 (délai de de prévenance de 7 jours)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 novembre 2012, n°11-22645 (délai de prévenance de 24 heures)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 juin 2013, n° 12-758 (retour de congé parental)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 février 2016, n° 14-17576 (clause de mobilité incompatible avec la vie personnelle et familiale)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 février 2016, n° 14-14325 (préciser la zone géographique)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 mars 2016, n° 14-20114 (un changement de secteur ne doit pas entraîner une baisse de la rémunération)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 février 2018, n° 16-12083 (refus de mutation suite à une perte de marché)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 février 2018, n° 16-23042 (refus de mutation pour raisons familiales suite à baisse d’activité)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 juillet 2018, n° 17-13037 (refus de mobilité injustifié)
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