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Gérer les relations commerciales

Concurrence déloyale : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous avez un concurrent dont vous jugez les pratiques douteuses qui mettent votre entreprise en difficulté. Vous souhaitez entamer une procédure. Mais êtes-vous certain qu’il s’agisse d’un « acte de concurrence déloyale » ?


Concurrence déloyale : de quoi s’agit-il ?

La liberté de concurrence. La Loi a institué le principe de liberté de concurrence. Mais vous connaissez l’adage : « la liberté des uns s’arrête là où la liberté des autres commence ». Autrement dit, l’abus de liberté est interdit et sanctionné par la justice : une entreprise n’a donc pas le droit d’utiliser des moyens déloyaux pour nuire à un concurrent.

Une responsabilité...


Concurrence déloyale : des éléments caractéristiques

Matérialisation de la concurrence déloyale. La concurrence déloyale se caractérise, en pratique, par des agissements de l’entreprise déloyale qui vont engendrer une baisse importante, voire une chute du chiffre d’affaires de l’entreprise victime. Plusieurs agissements peuvent constituer une concurrence déloyale. Voici quelques exemples…

Le dénigrement...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Une coopérative de commerçants indépendants est-elle responsable des actes de concurrence déloyale de ses adhérents ?

Non, une coopérative de commerçants indépendants n’est pas, par principe, responsable des agissements de ses adhérents. Et s’il n’est pas prouvé que la coopérative a personnellement commis une faute, aucun acte de concurrence déloyale ne peut lui être reproché.

Sources

  • Articles 1240 et 1241 du Code Civil
  • Article L720-3 du Code de Commerce
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, 11 juillet 2000, n°95-21888 (devoir de vérification lors du recrutement d’un salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, 5 mai 1971, n° 70-40021 (non-concurrence même si clause non inscrite)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, 26 janvier 1999 n°9622457 (définition du parasitisme)
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