Vous avez un concurrent dont vous jugez les pratiques douteuses qui mettent votre entreprise en difficulté. Vous souhaitez entamer une procédure. Mais êtes-vous certain qu’il s’agisse d’un « acte de concurrence déloyale » ?
Concurrence déloyale : de quoi s’agit-il ?
La liberté de concurrence. La Loi a institué le principe de liberté de concurrence. Mais vous connaissez l’adage : « la liberté des uns s’arrête là où la liberté des autres commence ». Autrement dit, l’abus de liberté est interdit et sanctionné par la justice : une entreprise n’a donc pas le droit d’utiliser des moyens déloyaux pour nuire à un concurrent.
Une responsabilité...
Concurrence déloyale : des éléments caractéristiques
Matérialisation de la concurrence déloyale. La concurrence déloyale se caractérise, en pratique, par des agissements de l’entreprise déloyale qui vont engendrer une baisse importante, voire une chute du chiffre d’affaires de l’entreprise victime. Plusieurs agissements peuvent constituer une concurrence déloyale. Voici quelques exemples…
Le dénigrement...
Contenu gratuit
Pour lire l’intégralité de l’article, il vous suffit de vous connecter ou de créer un compte gratuitement.
Déjà inscrit ? Connectez-vous