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Gérer les relations commerciales

Concurrence déloyale : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous avez un concurrent dont vous jugez les pratiques douteuses qui mettent votre entreprise en difficulté. Vous souhaitez entamer une procédure. Mais êtes-vous certain qu’il s’agisse d’un « acte de concurrence déloyale » ?


Concurrence déloyale : de quoi s’agit-il ?

La liberté de concurrence. La Loi a institué le principe de liberté de concurrence. Mais vous connaissez l’adage : « la liberté des uns s’arrête là où la liberté des autres commence ». Autrement dit, l’abus de liberté est interdit et sanctionné par la justice : une entreprise n’a donc pas le droit d’utiliser des moyens déloyaux pour nuire à un concurrent.

Une responsabilité...


Concurrence déloyale : des éléments caractéristiques

Matérialisation de la concurrence déloyale. La concurrence déloyale se caractérise, en pratique, par des agissements de l’entreprise déloyale qui vont engendrer une baisse importante, voire une chute du chiffre d’affaires de l’entreprise victime. Plusieurs agissements peuvent constituer une concurrence déloyale. Voici quelques exemples…

Le dénigrement...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Une coopérative de commerçants indépendants est-elle responsable des actes de concurrence déloyale de ses adhérents ?

Non, une coopérative de commerçants indépendants n’est pas, par principe, responsable des agissements de ses adhérents. Et s’il n’est pas prouvé que la coopérative a personnellement commis une faute, aucun acte de concurrence déloyale ne peut lui être reproché.

Sources

  • Articles 1240 et 1241 du Code Civil
  • Article L720-3 du Code de Commerce
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, 11 juillet 2000, n°95-21888 (devoir de vérification lors du recrutement d’un salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, 5 mai 1971, n° 70-40021 (non-concurrence même si clause non inscrite)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, 26 janvier 1999 n°9622457 (définition du parasitisme)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, 14 avril 2015, n°13-26527 (concurrence déloyale après débauchage de salariés et désorganisation de l’activité commerciale concurrente)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 9 juin 2015, n° 14-15781 (une simple perturbation ne caractérise pas une concurrence déloyale)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 9 juin 2015, n° 14-11242 (exemple d’acte de parasitisme)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 2 février 2016, n° 14-20486 (nom de domaine expiré-concurrence déloyale)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 3 mai 2016, n° 14-21675 (pas de concurrence déloyale de la part d’une société dont différentes entités ont recruté des salariés d’une entreprise concurrente)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 juillet 2016, n° 14-17783 (artisan-chocolatier et vente d’un produit similaire par un concurrent)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 juillet 2016, n° 14-10108 (valeur économique-pas de parasitisme)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 6 septembre 2016, n° 14-26839 (prise en compte du marché concurrentiel)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 septembre 2016, n° 15-12228 (démarchage licite de clients par un ex-salarié-recours à la mémoire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 20 septembre 2016, n° 15-13263 (débauchage de personnel)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 8 novembre 2016, n° 15-14437 (exemple de parasitisme commercial)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 11 janvier 2017, n° 15-20808 (actes de concurrence déloyal non prouvés)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 janvier 2017, n° 15-19669 (procédure en justice de bonne foi-pas de dénigrement)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 septembre 2017, n° 16-13082 (vérification d’actes de concurrence déloyale sur une messagerie personnelle)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 septembre 2017, n° 15-24705 (utilisation des connaissances déloyale)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 6 décembre 2017, n° 16-21402 (concurrence déloyale-débauchage massif)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 février 2018, n° 16-24619 (une coopérative de commerçants indépendants n’est pas responsable des agissements de ses adhérents)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 juin 2018, n° 17-13101 (départ d’un avocat suivi par ses clients)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 18 septembre 2019, n° 18-11678 (trouble commercial non prouvé)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 octobre 2019, n° 18-15418 (exemple embauche fautive)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 janvier 2020, n° 17-27778 (dénigrement et concurrence déloyale supposent forcément l’existence d’un préjudice)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 février 2020, n° 17-31614 (évaluation du préjudice par rapport aux salaires versés en France)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 26 février 2020, n° 18-19153 (point de départ du délai de prescription de 5 ans)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 18 mars 2020, n° 18-17010 (création d’une entreprise concurrente par un gérant de société)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 4 mars 2020, n° 18-15651 (dénigrement pour les propos alarmistes tenus par une société sur son site Internet sans base factuelle suffisante)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 juillet 2020, n° 18-17169 (le débauchage de salariés donnant lieu à la désorganisation de la société doit faire l’objet d’une indemnisation, même s’il n’est pas prouvé que le concurrent à l’origine de la débauche ait délibérément souhaité aboutir à ce résultat)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 septembre 2020, n° 18-18251 (création d’une société concurrente par d’anciens employés)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 30 septembre 2020, n° 18-25204 (NP) (dénigrement)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 octobre 2020, n° 18-19287 (il y a concurrence déloyale dès lors que 2 produits donnent une impression d’ensemble extrêmement proche, qu’ils sont destinés à une clientèle particulière commune, et qu’ils sont commercialisés dans le même type de réseau)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 4 novembre 2020, n ° 18-23757 (dès lors qu’un ex-dirigeant participe au dénigrement d’une société, sa responsabilité est susceptible d’être engagée)
  • Arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale, du 2 décembre 2020, n° 18-23725 ( l’ex-associée d’une société qui, avant de monter son propre cabinet d’expertise comptable, emporte avec elle des données clients sur une clé USB ne doit aucune indemnité pour concurrence déloyale dès lors que les données contenues sur la clé font partie des dossiers des clients concernés, dont ceux-ci peuvent réclamer la restitution s’ils décident, comme ils en ont le droit, de changer de cabinet)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 18 novembre 2020, n° 18-19012 (une société qui embauche 2 salariées 2 mois après leur démission n’est pas responsable d’un acte de concurrence déloyale dès lors que rien ne prouve qu’elle les a incité à démissionner)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 18 novembre 2020, n° 19-13479 (la concurrence déloyale peut résulter de la piètre qualité des tracts sur lesquels figurent des articles de marque, et de l’environnement bas de gamme qu’ils présentent, et ce même s’il n’existe pas de risque de confusion entre les différents produits présentés)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 27 janvier 2021, n° 18-14774 (NP) (une société qui dénonce les fausses factures prétendument émises par un concurrent ne peut obtenir une indemnisation pour concurrence déloyale qu’à la condition de prouver un préjudice de perte de clientèle lié à cette pratique frauduleuse)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 27 janvier 2021, n° 18-21697 (NP) (un professionnel qui envoie une lettre de mise en garde à des clients d’un concurrent qu’il soupçonne de concurrence déloyale engage sa responsabilité dès lors que les propos du courrier n’ont manifestement que pour seul objectif de porter le discrédit sur les produits commercialisés par son concurrent)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 27 janvier 2021, n° 18-18528 (une ex-salariée qui a immatriculé son entreprise 2 mois avant sa démission ne commet pas d’acte de concurrence déloyale dès lors qu’elle n’a pas commencé à l’exploiter avant celle-ci)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 10 février 2021, n° 18-21238 (le parasitisme ne peut concerner que des éléments constituant une valeur économique individualisée)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 3 mars 2021, n° 18-24373 (NP) (la vente habituelle de boissons réalisée par les associations au mépris de la réglementation est forcément à l’origine d’un préjudice pour les débits de boissons avoisinants, qui sont eux soumis à des charges sociales et fiscales en raison de leur activité, et dont la clientèle se dirige naturellement vers les buvettes associatives, en raison des prix modiques (puisque non-soumis à taxation) qu’elles pratiquent)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mars 2021, n° 19-10414 (le fait de s’immiscer dans le sillage de l’entreprise pour tirer, sans rien dépenser, un profit de son savoir-faire, constitue un acte de « parasitisme commercial », dont il découle nécessairement un préjudice pour elle)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 31 mars 2021, n° 19-14968 (NP) (tout gestionnaire de chambre funéraire communale doit veiller à ce qu’aucun document de nature commercial n’y soit visible)
  • Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 mai 2021, n° 19-17714 (NP) (le détournement du fichier clientèle d’un concurrent constitue un procédé déloyal, même s’il n’est pas démontré que le démarchage de clientèle qu’il a occasionné soit massif ou systématique)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 mai 2021, n° 19-22707 (NP) (qu’il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 mai 2021, n° 19-17942 (NP) (une association a le droit d’agir contre une autre si elle estime que celle-ci a commis un acte de concurrence déloyale)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 juin 2021, n° 19-19487 (délai de prescription et notion de faits distincts)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 7 juillet 2021, n° 20-11146 (acte de parasitisme et indemnisation)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 7 juillet 2021, n° 20-16094 (un communiqué publié sur Internet qui est exprimé en des termes mesurés et fondé sur une base factuelle suffisante ne constitue pas un dénigrement)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 juin 2021, n° 19-21911 (débauchage massif)
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