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Concurrence déloyale : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 18/11/2020 Dernière mise à jour : 18/11/2020

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Victime de concurrence déloyale : comment réagir ?

Vous avez un concurrent dont vous jugez les pratiques douteuses qui mettent votre entreprise en difficulté. Vous souhaitez entamer une procédure. Mais êtes-vous certain qu’il s’agisse d’un « acte de concurrence déloyale » ?


Concurrence déloyale : de quoi s’agit-il ?

La liberté de concurrence. La Loi a institué le principe de liberté de concurrence. Mais vous connaissez l’adage : « la liberté des uns s’arrête là où la liberté des autres commence ». Autrement dit, l’abus de liberté est interdit et sanctionné par la justice : une entreprise n’a donc pas le droit d’utiliser des moyens déloyaux pour nuire à un concurrent.

Une responsabilité...


Concurrence déloyale : des éléments caractéristiques

Matérialisation de la concurrence déloyale. La concurrence déloyale se caractérise, en pratique, par des agissements de l’entreprise déloyale qui vont engendrer une baisse importante, voire une chute du chiffre d’affaires de l’entreprise victime. Plusieurs agissements peuvent constituer une concurrence déloyale. Voici quelques exemples…

Le dénigrement...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Une coopérative de commerçants indépendants est-elle responsable des actes de concurrence déloyale de ses adhérents ?

Non, une coopérative de commerçants indépendants n’est pas, par principe, responsable des agissements de ses adhérents. Et s’il n’est pas prouvé que la coopérative a personnellement commis une faute, aucun acte de concurrence déloyale ne peut lui être reproché.

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À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles 1240 et 1241 du Code Civil
  • Article L720-3 du Code de Commerce
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, 11 juillet 2000, n°95-21888 (devoir de vérification lors du recrutement d’un salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, 5 mai 1971, n° 70-40021 (non-concurrence même si clause non inscrite)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, 26 janvier 1999 n°9622457 (définition du parasitisme)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, 14 avril 2015, n°13-26527 (concurrence déloyale après débauchage de salariés et désorganisation de l’activité commerciale concurrente)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 9 juin 2015, n° 14-15781 (une simple perturbation ne caractérise pas une concurrence déloyale)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 9 juin 2015, n° 14-11242 (exemple d’acte de parasitisme)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 2 février 2016, n° 14-20486 (nom de domaine expiré-concurrence déloyale)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 3 mai 2016, n° 14-21675 (pas de concurrence déloyale de la part d’une société dont différentes entités ont recruté des salariés d’une entreprise concurrente)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 juillet 2016, n° 14-17783 (artisan-chocolatier et vente d’un produit similaire par un concurrent)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 juillet 2016, n° 14-10108 (valeur économique-pas de parasitisme)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 6 septembre 2016, n° 14-26839 (prise en compte du marché concurrentiel)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 septembre 2016, n° 15-12228 (démarchage licite de clients par un ex-salarié-recours à la mémoire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 20 septembre 2016, n° 15-13263 (débauchage de personnel)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 8 novembre 2016, n° 15-14437 (exemple de parasitisme commercial)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 11 janvier 2017, n° 15-20808 (actes de concurrence déloyal non prouvés)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 janvier 2017, n° 15-19669 (procédure en justice de bonne foi-pas de dénigrement)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 septembre 2017, n° 16-13082 (vérification d’actes de concurrence déloyale sur une messagerie personnelle)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 septembre 2017, n° 15-24705 (utilisation des connaissances déloyale)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 6 décembre 2017, n° 16-21402 (concurrence déloyale-débauchage massif)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 février 2018, n° 16-24619 (une coopérative de commerçants indépendants n’est pas responsable des agissements de ses adhérents)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 juin 2018, n° 17-13101 (départ d’un avocat suivi par ses clients)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 18 septembre 2019, n° 18-11678 (trouble commercial non prouvé)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 octobre 2019, n° 18-15418 (exemple embauche fautive)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 janvier 2020, n° 17-27778 (dénigrement et concurrence déloyale supposent forcément l’existence d’un préjudice)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 février 2020, n° 17-31614 (évaluation du préjudice par rapport aux salaires versés en France)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 26 février 2020, n° 18-19153 (point de départ du délai de prescription de 5 ans)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 18 mars 2020, n° 18-17010 (NP) (création d’une entreprise concurrente par un gérant de société)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 4 mars 2020, n° 18-15651 (dénigrement pour les propos alarmistes tenus par une société sur son site Internet sans base factuelle suffisante)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 juillet 2020, n° 18-17169 (NP) (le débauchage de salariés donnant lieu à la désorganisation de la société doit faire l’objet d’une indemnisation, même s’il n’est pas prouvé que le concurrent à l’origine de la débauche ait délibérément souhaité aboutir à ce résultat)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 septembre 2020, n° 18-18251
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 30 septembre 2020, n° 18-25204
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 octobre 2020, n° 18-19287 (NP) (il y a concurrence déloyale dès lors que 2 produits donnent une impression d’ensemble extrêmement proche, qu’ils sont destinés à une clientèle particulière commune, et qu’ils sont commercialisés dans le même type de réseau)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 4 novembre 2020, n ° 18-23757 (NP) (dès lors qu’un ex-dirigeant participe au dénigrement d’une société, sa responsabilité est susceptible d’être engagée)
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