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Gérer le bail commercial

Conclure un bail dérogatoire : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex.

A la recherche d’un local commercial, vous en trouvez un, mais le propriétaire vous propose de signer un « bail dérogatoire ». Avant de vous engager, voici ce qu’il faut savoir sur le « bail dérogatoire » et l’intérêt ou non d’en conclure un.

Un bail commercial… Le bail commercial est un bail réglementé et protégé par des règles très protectrices pour le locataire qui forment le « statut des baux commerciaux ». Ce statut prévoit notamment un droit très important appelé « droit au renouvellement du bail ».

… dérogatoire aux statuts des baux commerciaux.


Bail dérogatoire : les conditions à respecter

Une condition de durée. Un bail dérogatoire ne peut pas dépasser une durée de 3 ans. Notez qu’un même bailleur et un même locataire peuvent signer plusieurs baux, pour autant que la durée totale de ces baux soit inférieure à 3 ans.

Une condition de volonté.

Sources

  • Article L 145-5 du Code de commerce
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 31 mai 2018, n° 17-16944 (bail dérogatoire suivi d’un bail commercial-locataire resté dans le local loué)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 25 octobre 2018, n° 17-26126 (bail dérogatoire suivi d’un bail commercial-locataire non inscrit au RCS)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 septembre 2020, n° 19-13242 (NP) (le bailleur qui met en demeure le locataire de son local de quitter les lieux n’est pas tenu de faire figurer sur la mise en demeure les mentions qu’il incombe en principe, à toute personne immatriculée au RCS, de faire figurer sur ses correspondances)