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Gérer la rédaction du contrat de travail

Conclure un contrat de travail à temps partiel

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Amandine Chatillon, Avocat au Barreau de Marseille.

Vous envisagez d’embaucher un salarié, mais vous ne pouvez pas lui offrir un poste à temps complet. Un salarié en place dans l’entreprise vous demande si, pour des raisons d’organisation familiale, il est possible qu’il passe à temps partiel. Quelles sont les conditions qui entourent la mise en place du temps partiel dans l’entreprise ? Existe-t-il une durée minimum de travail à temps partiel ? Comment formaliser un contrat de travail à temps partiel ?


Temps partiel : pour quelle durée ?

Le principe, depuis le 1er janvier 2014. La Loi de sécurisation de l’emploi a instauré une durée minimale de principe de 24 heures par semaine pour les contrats de travail à temps partiel, applicable à compter du 1er janvier 2014. Mais il existe, comme toujours, des exceptions et des dérogations possibles.

Sauf pour certains contrats…


Temps partiel : heures complémentaires… et complément d’heures

Accomplir des heures complémentaires ? Vous devez intégrer dans le contrat de travail la question des heures complémentaires : le contrat doit ainsi prévoir le nombre d’heures complémentaires qui sont susceptibles d’être accomplies par le salarié à temps partiel, sous réserve d’un délai de prévenance de 3 jours. Le volume des heures complémentaires est toutefois limité à 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat (une convention ou un accord collectif peuvent porter jusqu'au 1/3 de la durée stipulée au contrat indiquant la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires).

Rémunérer les heures complémentaires...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Un de mes collaborateurs m’a fait part d’un projet de création d’entreprise et souhaite obtenir un aménagement de son temps de travail pour son projet. Est-ce que je peux refuser sa demande de temps partiel ?

Vous devez savoir qu’un dispositif spécifique existe dans ce cadre : il s’agit du congé ou du travail à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise (d’une durée maximale d'un an, qui peut être prolongée d'au plus un an)...

Votre salarié peut effectivement faire une demande de temps de travail à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, s’il justifie d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 24 mois, sa demande devant intervenir au moins 2 mois avant la date souhaitée de passage à temps partiel. Vous pouvez refuser sa demande, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, à la condition toutefois de prouver que la transformation d'un contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise (possibilité admise pour autant que l’entreprise compte moins de 200 salariés). Sachez aussi que vous pouvez différer le passage à temps partiel, dans la limite de 6 mois à compter de la date de la présentation de la demande de votre salarié, mais vous devez l’en avertir dans les 30 jours de sa demande.

Notez que si vous ne répondez pas dans les 30 jours de la réception de la demande de votre salarié, votre défaut de réponse vaut accord tacite.

Un salarié à temps partiel peut-il refuser d’accomplir des heures complémentaires ?

Par principe non, mais encore faut-il que l’accomplissement de ces heures complémentaires s’effectuent dans les conditions et limites prévues au contrat de travail et que vous ayez informé le salarié au moins 3 jours à l’avance.

Quels sont les risques à ne pas respecter la durée minimale obligatoire de 24 heures ?

Vous vous exposez à un rappel de salaires correspondant au différentiel entre l’horaire convenu et 24 heures (sur 3 ans maximum) et à des dommages-intérêts pour réparation du préjudice lié à un sous-emploi.

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Sources

  • Articles L 3123-1 et suivants du Code du Travail (travail à temps partiel)
  • Articles D 3123-1 et suivants du Code du Travail (travail à temps partiel)
  • Article L 3142-78 du Code du Travail (congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise)
  • Articles L 1225-47 et suivants du Code du Travail (Congé parental d'éducation et passage à temps partiel)
  • Article L 5132-6 du Code du Travail (entreprise de travail temporaire d’insertion)
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (article 12)
  • Communiqué de presse du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social du 10 janvier 2014
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, article 20 (suspension de la durée minimale de 24 heures pour les contrats conclus entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014)
  • Réponse ministérielle Cochet, Assemblée Nationale, n° 50400 du 5 août 2014 (salarié souffrant d’un handicap)
  • Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 8)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 novembre 2012, n° 11-10258 (preuve du temps partiel)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 juin 2013, n° 10-20507 (exigence d’un écrit pour les avenants au contrat de travail à temps partiel)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 septembre 2013, n° 12-14872 (rémunération due sur la base de la durée contractuellement prévue)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 octobre 2013, n° 12-17882 (requalification contrat à temps partiel en contrat à temps complet)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 12 mars 2014, n° 12-15014 (heures complémentaires et durée légale du travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 avril 2014, n° 12-25047 (modification de la répartition de la durée de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 novembre 2014, n° 13-22121 (modification de la répartition de la durée du travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 décembre 2014, n° 13-20627 (point de départ de la requalification en contrat à temps complet)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 31 mars 2016, n° 14-17323 (heures complémentaires et durée légale du travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 octobre 2016, n° 15-22790 (la requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps complet laisse inchangées les autres clauses du contrat, notamment quant à son terme)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 novembre 2016, n° 15-19401 (modification de la répartition de travail par un avenant)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 décembre 2016, n° 15-16131 (il n’est pas nécessaire d’inscrire dans le contrat et ses avenants les horaires de travail)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 25 janvier 2017, n° 15-16708 (dépassement des heures complémentaire et défaut de mention au contrat)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 31 mai 2017, n° 15-19.502 (preuve du temps partiel à défaut de contrat écrit)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 juin 2017, n° 16-15533 (augmentation de la rémunération n’implique pas augmentation de la durée de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 juin 2018, n° 17-14659 (requalification du temps partiel en temps complet et dommages-intérêts)
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