Vous envisagez d’embaucher un salarié, mais vous ne pouvez pas lui offrir un poste à temps complet. Un salarié en place dans l’entreprise vous demande si, pour des raisons d’organisation familiale, il est possible qu’il passe à temps partiel. Quelles sont les conditions qui entourent la mise en place du temps partiel dans l’entreprise ? Existe-t-il une durée minimum de travail à temps partiel ? Comment formaliser un contrat de travail à temps partiel ?
Temps partiel : pour quelle durée ?
Le principe, depuis le 1er janvier 2014. La Loi de sécurisation de l’emploi a instauré une durée minimale de principe de 24 heures par semaine pour les contrats de travail à temps partiel, applicable à compter du 1er janvier 2014. Mais il existe, comme toujours, des exceptions et des dérogations possibles.
Sauf pour certains contrats…
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Temps partiel : heures complémentaires… et complément d’heures
Accomplir des heures complémentaires ? Vous devez intégrer dans le contrat de travail la question des heures complémentaires : le contrat doit ainsi prévoir le nombre d’heures complémentaires qui sont susceptibles d’être accomplies par le salarié à temps partiel, sous réserve d’un délai de prévenance de 3 jours. Le volume des heures complémentaires est toutefois limité à 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat (une convention ou un accord collectif peuvent porter jusqu'au 1/3 de la durée stipulée au contrat indiquant la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires).
Rémunérer les heures complémentaires...
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J'ai entendu dire
Un de mes collaborateurs m’a fait part d’un projet de création d’entreprise et souhaite obtenir un aménagement de son temps de travail pour son projet. Est-ce que je peux refuser sa demande de temps partiel ?
Vous devez savoir qu’un dispositif spécifique existe dans ce cadre : il s’agit du congé ou du travail à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise (d’une durée maximale d'un an, qui peut être prolongée d'au plus un an)...
Votre salarié peut effectivement faire une demande de temps de travail à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, s’il justifie d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 24 mois, sa demande devant intervenir au moins 2 mois avant la date souhaitée de passage à temps partiel. Vous pouvez refuser sa demande, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, à la condition toutefois de prouver que la transformation d'un contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise (possibilité admise pour autant que l’entreprise compte moins de 200 salariés). Sachez aussi que vous pouvez différer le passage à temps partiel, dans la limite de 6 mois à compter de la date de la présentation de la demande de votre salarié, mais vous devez l’en avertir dans les 30 jours de sa demande.
Notez que si vous ne répondez pas dans les 30 jours de la réception de la demande de votre salarié, votre défaut de réponse vaut accord tacite.
Un salarié à temps partiel peut-il refuser d’accomplir des heures complémentaires ?
Par principe non, mais encore faut-il que l’accomplissement de ces heures complémentaires s’effectuent dans les conditions et limites prévues au contrat de travail et que vous ayez informé le salarié au moins 3 jours à l’avance.
Quels sont les risques à ne pas respecter la durée minimale obligatoire de 24 heures ?
Vous vous exposez à un rappel de salaires correspondant au différentiel entre l’horaire convenu et 24 heures (sur 3 ans maximum) et à des dommages-intérêts pour réparation du préjudice lié à un sous-emploi.
