Vous êtes engagé dans une démarche de création d’une société, et pour les besoins de votre nouvelle activité, vous allez devoir signer des contrats et prendre divers engagements : ouvrir un compte bancaire pour la société, signer un contrat de bail, etc. Problème : votre société n’est pas encore créée. Comment faire ?
Actes passés pour le compte de la société en formation : une nécessité
Le chat qui se mord la queue ? Pour les besoins de votre future activité, votre société va devoir détenir un compte bancaire. Pour ouvrir un compte bancaire, votre société doit avoir une existence légale, c’est-à-dire être effectivement créée et immatriculée. Mais pour finaliser l’immatriculation définitive de votre société, vous devez avoir déposé les fonds représentant l’apport des associés sur un compte bancaire… ouvert à son nom. Comment faire ?
Prendre des engagements avant d’avoir créé la société ? ...
Actes passés pour le compte de la société en formation : une reprise possible
Le problème. La règle est, en pratique, la suivante : une société ne sera dotée de la personnalité morale (c’est-à-dire qu’elle aura une existence propre la dotant d’une capacité à agir sur le plan juridique) que lorsqu’elle sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés : tant qu’elle n’est pas immatriculée, une société n’est pas en capacité de contracter. Si elle conclut un acte avant cette date d’immatriculation, l’acte est nul. Pour qu’il soit valable, il va falloir remplir certaines conditions.
La solution...
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