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Embaucher en CDD

Conclure un contrat à durée déterminée : ce qu'il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'Eure, SELARL Maubant Sarrazin Vibert - FISCALEX.

Vous avez décidé de recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD). Quels sont les éléments que vous devez avoir à l’esprit au moment de conclure ce contrat, notamment en ce qui concerne sa durée, son contenu, son formalisme, etc. ?


Conclure un CDD : attention au formalisme !

Un formalisme important. Par principe, la relation de travail entre un salarié et son employeur est formalisée par un contrat à durée indéterminée : il s’agit là du mode de recrutement de droit commun. Le contrat à durée déterminée (CDD) constitue une exception, ce qui explique que les cas de recours à ce contrat soient strictement réglementés, d’une part, et, d’autre part, que la mise en place de ce contrat soit, elle aussi, soumise à un formalisme contraignant.

Au cas où…


Conclure un CDD : le point sur les mentions

Un écrit obligatoire. Non seulement le CDD doit obligatoirement être conclu par écrit, mais en plus, il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires...

Des mentions obligatoires....

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Que se passe-t-il si la relation contractuelle se poursuit après l’échéance du terme du CDD ?

Dans ce cas, le CDD se transforme en CDI. Il est donc impératif, si l’activité nécessite la poursuite du contrat de procéder au renouvellement du CDD, si les conditions le permettent (et notamment si la durée totale du contrat renouvellements compris n’excède pas les limites admises).

Sources

  • Articles L 1241-1 et suivants du Code du Travail
  • Articles D 1242-2 et D 1242-7 du Code du Travail
  • Circulaire du 30 octobre 1990 relative au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire (DRT n° 18/90)
  • Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (article 6)
  • Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, article 123 (CDD à objet défini)
  • Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (article 6)
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, article 55 (renouvellement du contrat de mission)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, article 4
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 octobre 1999, n° 97-42255 (défaut de mention de la convention collective)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 février 2001, n° 98-45096 (défaut de mention de la caisse de retraite et de prévoyance)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 octobre 2013, n° 12-17882 (requalification CDD à temps partiel en CDI)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 juin 2016, n° 15-14001 (la remise tardive du CDD entraîne sa requalification en CDI)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 juillet 2016, n° 15-11.138 (mentions obligatoires absentes d’une promesse d’embauche)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 octobre 2016, n° 15-20304 (signature obligatoire du CDD par l’employeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 juin 2017, n° 16-15244 (requalification d’un CDD en CDI même si le salarié ne dispose pas des diplômes requis)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 décembre 2017, n° 16-25251 (absence de mention de la date de conclusion du CDD)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 novembre 2018, n° 16-19038 (absence de la signature de l’employeur et requalification)
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