Compte professionnel de prévention : une utilisation sous conditions

Acquérir des « points ». Pour les salariés nés à compter du 30 juin 1956, l’exposition à un facteur de risque aura pour conséquence de créditer le compte de vos salariés de 4 points par an. Ce crédit sera porté à 8 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques.

Les utiliser… Votre salarié pourra utiliser les points inscrits à son compte pour les actions suivantes :

• Financer une formation : 1 point = 375 €

Votre salarié pourra financer une formation permettant d’accéder à un poste moins pénible dans le cadre d’un abondement du compte personnel de formation. Un point débité sur son compte correspond à 375 € de formation (précisons que les 20 premiers points du compte pénibilité sont réservés à la formation). C'est la Caisse des dépôts et consignations qui avance les frais de formation liés à la mobilisation du C2P.

• Mi-temps pendant 3 mois = 10 points

Votre salarié pourra également utiliser ces points inscrits sur son compte dans le cadre d’une demande de passage à temps partiel sans perte de salaire : dans la limite de 20% a minima et 80% au maximum, votre salarié a la possibilité de bénéficier d’une réduction de son temps de travail avec maintien du salaire, considérant que 10 points au titre du compte ouvrent droit à une réduction à mi-temps de ce temps de travail pendant un trimestre complet. Là encore, l’entreprise maintient le salaire et obtient par la suite un remboursement par la caisse de retraite (pensez à transmettre au moins 1 mois avant la mise en œuvre du temps partiel l’avenant du contrat de travail et une copie des 3 derniers bulletins de salaire du salarié).

• Un trimestre de départ anticipé à la retraite = 10 points

Votre salarié pourra enfin demander à bénéficier d’un départ anticipé à la retraite : 10 points ouvriront droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse, le salarié étant limité à huit trimestres, soit deux ans maximum d’anticipation (notez que seuls les salariés d’au moins 55 ans peuvent bénéficier de cette option).

A noter. C’est au salarié de demander l’utilisation des points affectés à son compte personnel.

Pour les salariés âgés. Tout d’abord, pour vos salariés nés avant le 1er juillet 1956, les points acquis seront doublés. Ensuite, pour vos salariés nés avant le 1er janvier 1960, la réserve de points pour la formation ne sera pas applicable. Enfin, pour vos salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, seuls les 10 premiers points seront réservés pour la formation.

Départ à la retraite pour incapacité permanente ? Lorsqu’un salarié justifie d’une incapacité permanente d’au moins 20 %, occasionnée par une maladie professionnelle ou un accident de travail, il peut partir en retraite anticipée. Toutefois, si cette incapacité résulte d’une maladie professionnelle consécutive à l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques, le départ en retraite anticipé n’est pas possible.

Départ retraite anticipée pour carrières longues. Le C2P est complémentaire à ce dispositif de retraite anticipée pour carrières longues, étant précisé que si le salarié bénéficie d’avantages liés à plusieurs dispositifs, il ne pourra pas, pour autant, partir à la retraite plus de 2 ans avant l’âge légal.

Compte professionnel de prévention : la question du financement

Depuis le 1er janvier 2018… Les cotisations de base et additionnelles ont été supprimées pour les employeurs.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises d’au moins 50 salariés, ainsi que celles qui appartiennent à un groupe (à l’exception des entreprises ou groupes qui réunissent au moins 300 salariés et qui sont déjà couvert par un accord de branche) doivent négocier en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques si au moins 25 % de leurs salariés sont exposés à l’un des facteurs de risque ou si leur taux de sinistralité au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles est au moins de 0,25 %.

Précisions. Cet accord sera conclu pour une durée maximale de 3 ans. Si aucun accord n’est possible, l’employeur devra établir un procès-verbal de désaccord et élaborer lui-même un plan d’action, relatif à la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, après avis du comité social et économique (CSE). L’accord ou le plan d’action doit être déposé à la DREETS. Le manquement à ces obligations sera passible d’une pénalité (recouvrée par l’Urssaf) qui ne peut pas excéder 1% des rémunérations versées pendant la période où l’entreprise devrait être couverte par un accord ou un plan d’action.

Contenu de l’accord. L’accord devra reposer sur un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels. Il devra :

• prévoir les mesures de prévention qui découlent de ce diagnostic ;
• prévoir les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective ;
• contenir des objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs (communiqués au moins annuellement au comité social et économique) ;
• traiter d’au moins 2 des thèmes parmi les suivants :

• ○ la réduction des expositions à plusieurs facteurs de risques professionnels (polyexpositions),
• ○ l'adaptation et l'aménagement du poste de travail,
• ○ la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels ;

• traiter d’au moins 2 des thèmes parmi les suivants (et préciser les mesures de nature à permettre aux salariés concernés de bénéficier des points inscrits au compte professionnel de prévention) :

• ○ l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,
• ○ le développement des compétences et des qualifications,
• ○ l'aménagement des fins de carrière,
• ○ le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.