Constatant qu’une entreprise tente de faire enregistrer une marque qui porte atteinte à vos droits, vous décidez de vous opposer à cet enregistrement. Comment faire ? Quelles sont les conditions préalables que vous devez remplir ?
Des conditions à remplir
Un délai. Si vous souhaitez vous opposer à l’enregistrement d’une marque, vous devez former une opposition devant le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans un délai de 2 mois suivant la publication de la demande d’enregistrement.
Une atteinte à vos droits…
Une procédure à suivre
Comment. L’opposition à l’enregistrement d’une marque se fait par écrit, directement sur le site internet de l’INPI.
Des justificatifs…
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