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Gérer ma rémunération

Comment sont imposés vos intérêts de compte courant (depuis 2018) ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Comme beaucoup de dirigeants de sociétés, vous disposez d’un compte courant d’associé. Vous avez prévu de rémunérer ce compte courant et vous percevez, à ce titre, des intérêts. S’agissant d’un revenu, il est normalement soumis à l’impôt sur le revenu. Comment, depuis le 1er janvier 2018, et sur quelle base ?


L’imposition de vos intérêts de compte courant

Compte courant d’associé. Au moment de la création de votre société, pour aider au financement d’un investissement, pour financer la trésorerie de l’entreprise, etc., vous pouvez être amené à apporter de l’argent en compte courant. En pratique, il vous suffit de déposer les fonds correspondants sur le compte bancaire de la société et d’inscrire en comptabilité la dette que votre société a à votre égard.

Une rémunération imposable…


Le paiement de l’impôt sur vos intérêts de compte courant

Un calendrier. L’imposition des revenus soumis au PFU se fait en 2 temps.

Comment ?

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Les intérêts de compte courant constituent-ils des charges déductibles pour ma société ?

Oui, mais sous conditions : le montant des intérêts doit être calculé en retenant le taux maximum admis sur le plan fiscal (et qui correspond à la moyenne des taux effectifs pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans (ce taux est publié au Journal Officiel et est mis à votre disposition dans notre rubrique «Chiffres et barèmes utiles»). D’autre part, il faut que le capital social soit entièrement libéré (une tolérance est ici admise par l’administration en cas d’augmentation de capital, dès lors qu’il est expressément prévu une libération du capital dans le délai de 3 ans).

Sources

  • Loi de Finances pour 2018 du 30 décembre 2017, n°2017-1837 (article 28)
  • Article 13 du Code Général des Impôts
  • Article 125 A du Code Général des Impôts (imposition des intérêts de compte courant)
  • Article L 131-6 du Code de la Sécurité Sociale (cotisations sociales)
  • Article 242 quater du Code Général des Impôts (demande de dispense)
  • Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 du 30 décembre 2017, n°2017-1836 (article 8)
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