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Gérer ma rémunération

Comment sont imposés vos dividendes (depuis 2018) ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous êtes gérant d’une SARL, dirigeant d’une SA ou d’une SAS. Vous percevez, en plus de votre rémunération, des dividendes dont le montant fluctue d’année en année, en fonction des résultats de votre société. Comment sont imposés vos dividendes, depuis le 1er janvier 2018, tant en ce qui concerne l’impôt sur le revenu que les prélèvements sociaux et les cotisations sociales ?


L’imposition fiscale de vos dividendes

De quoi s’agit-il ? Le dividende correspond à la rémunération de l’apport que vous avez réalisé au moment de la constitution de votre société (ou à la faveur d’une augmentation de capital), en qualité d’associé. Il s’agit donc du résultat positif dégagé par la société, après application de l’impôt sur les sociétés (IS) et qui est mis à la disposition des associés, une fois constituées les réserves légales et statutaires. Vous pouvez choisir de mettre ce résultat de côté dans l’entreprise (mise en réserve) ou de le distribuer aux associés, au prorata de leur pourcentage de détention du capital.

Un revenu soumis à l’impôt sur le revenu…


L’imposition sociale de vos dividendes

Un aspect social à ne plus négliger ! Pour les dividendes versés par une société soumise à l’IS à un travailleur indépendant, un assujettissement aux cotisations RSI est mis en place depuis 2013. La règle est la suivante : la part des dividendes perçus par l’associé, travailleur indépendant, son conjoint ou partenaire de PACS, et/ou ses enfants mineurs qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par ces mêmes personnes est assujettie aux cotisations sociales (au même titre qu’une rémunération).

Concrètement…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

On a prévu une distribution de dividendes lors de notre dernière assemblée générale, mais j’ai choisi de ne pas me verser directement les sommes concernées, pour maintenir le niveau actuel de la trésorerie de la société : je les ai donc faites inscrire sur mon compte courant d’associé. Un ami m’a dit que ces dividendes sont tout de même imposables, même si concrètement, je ne les ai pas encore touchés...

Est-ce vrai ?

Votre ami a raison : d’une manière générale, notamment pour les dirigeants et associés majoritaires, il faut considérer que ces dividendes, même s’ils ne vous sont pas immédiatement versés, sont à votre disposition. Le fait de ne pas les percevoir constitue une convenance personnelle, ce qui implique qu’étant à votre disposition, ils sont imposables. A une exception près : ces sommes ne sont pas imposables l’année d’inscription en compte courant, s’il est prouvé que la société éprouve des difficultés de trésorerie telles que le versement est impossible.

En paiement de mes dividendes, la communauté des associés a décidé de m’attribuer un appartement inscrit à l’actif de la société. J’ai entendu dire qu’en cas de vente immobilière, l’acheteur devait payer des droits d’enregistrement. Si la société me remet un appartement, devrais-je moi aussi payer des droits d’enregistrement ?

Pour rappel, les droits d’enregistrement sont dus par l’acquéreur à l’occasion d’une vente immobilière. Dès lors, la question se pose de savoir si une distribution de dividendes est assimilable à une vente immobilière ? La réponse à cette question nous a été communiquée à l’occasion d’une question posée au Gouvernement : une distribution de dividendes est un acte juridique unilatéral et pas un contrat. Partant de là, elle n’est pas assimilable à une vente immobilière et donc, les droits d’enregistrement ne sont pas dus.

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Sources

  • Loi de Finances pour 2018 du 30 décembre 2017, n°2017-1837 (article 28)
  • Article 13 du Code Général des Impôts
  • Article 117 quater du Code Général des Impôts
  • Article L 131-6 du Code de la Sécurité Sociale (assujettissement des dividendes aux cotisations sociales)
  • Article 242 quater du Code Général des Impôts (demande de dispense)
  • Réponse ministérielle Grau du 15 mai 2018, Assemblée nationale, n°3508 (paiement des dividendes par remise d’un appartement et droits d’enregistrement)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 27 mars 2019, n° 421211 (bénéfice de l’abattement de 40 % sur les dividendes)
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