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Gérer le paiement des impôts et taxes

Prélèvement à la source : régulariser les erreurs commises ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Votre entreprise est chargée, depuis le 1er janvier 2019, de collecter l’impôt sur le revenu, pour le compte de l’administration fiscale, sur les salaires qu’elle verse. Mais que se passe-t-il si à cette occasion, elle fait une erreur ? Peut-elle régulariser la situation ?


Régularisation du prélèvement à la source : par qui, pour quoi ?

Un rôle de collecteur. Avec la mise en place prélèvement à la source (PAS) en janvier 2019, l’entreprise est devenue le collecteur de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale, sans être pour autant mise au courant de la situation fiscale de ses salariés. Il ne lui est communiquée que le taux de la retenue à la source qu’elle doit appliquer aux salaires versés aux collaborateurs.

Une déclaration…


Régularisation du prélèvement à la source : comment ?

Une régularisation en DSN. Cette régularisation doit être faite dans la DSN (ou dans la déclaration PASRAU) au cours d’un mois de la même année civile que celle au titre de laquelle l’erreur a été commise. En clair, si l’entreprise a commis une erreur, par exemple en mars de l’année N, elle pourra la régulariser au plus tard dans la déclaration relative aux revenus versés en décembre de l’année N déposée en janvier N+1.

Une tolérance…

Sources

  • Article 87-0 A du Code général des impôts
  • Article 95 ZO de l’annexe II du Code général des impôts
  • Article 204 A du Code général des impôts
  • Article L 190 du Livre des Procédures Fiscales
  • BOFiP-Impôts-BOI-IR-PAS-30-10-50
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