Agenda social et fiscal
Comment gérer les heures supplémentaires dans le BTP ?
Définition des heures supplémentaires
Heures supplémentaires : de quoi s’agit-il ? Quel que soit le secteur d’activité, les heures supplémentaires sont toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire, c’est-à-dire 35 heures, ou d'une durée considérée comme équivalente.
Une contrepartie salariale ? Dans le BTP, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de la rémunération :
- de 25 % du taux horaire, de la 36ème à la 43ème heure,
- de 50 % du taux horaire, à partir de la 44ème heure.
Une contrepartie en repos ? Néanmoins, en lieu et place de ce paiement majoré, les accords collectifs vous autorisent à accorder des repos compensateurs de remplacement (RCR) équivalents. Cela signifie qu’au lieu de rémunérer ces heures supplémentaires, vous pourrez accorder des repos, lesquels seront eux-aussi majorés.
Exemple. Si votre salarié a effectué 14 heures supplémentaires majorées à 25 % dans le mois, vous devrez dans ce cas lui accorder 17 heures et 30 minutes de repos compensateur de remplacement. Dans ce cas, vous n’aurez pas à rémunérer ces heures. Le salarié bénéficiera en contrepartie de ces repos équivalents.
Le saviez-vous ?
Ce dispositif de repos compensateur de remplacement peut être intéressant à 2 niveaux : d’une part cela peut réduire les coûts, d’autre part ces heures supplémentaires « récupérées » n’entreront pas dans le contingent annuel d’heures supplémentaires. Cependant, n’oubliez pas qu’accorder des temps de repos supplémentaires aux salariés n’est pas sans contrainte dans votre organisation interne ! A vous de savoir si vous êtes en nombre suffisant pour honorer vos délais de chantiers dans ces conditions.
Vous pourrez toutefois préférer un système mixte en rémunérant une partie des heures supplémentaires et en accordant des repos compensateurs pour le restant dû.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires dans le BTP
Contingent annuel : de quoi s’agit-il ? Le contingent des heures supplémentaires correspond au volume maximum d'heures supplémentaires qui peut être effectué dans une même année par votre salarié. Il correspond donc à un plafond d’heures supplémentaires par salarié et par année civile. Il est fixé par accord collectif ou à défaut, par la loi.
Un contingent fixé à… Dans le BTP, il est fixé à 180 heures (ou 145 heures en cas d’annualisation du temps de travail), qu’il s’agisse des ouvriers ou des ETAM.
Un décompte à réaliser… Toutes les heures supplémentaires n’entrent pas dans le calcul du contingent. Ainsi, sont exclues du décompte :
- les heures supplémentaires compensées par un repos compensateur de remplacement,
- les heures supplémentaires pour travaux urgents ;
- les heures de dérogation permanente.
Soyez vigilant ! Cela implique de veiller précisément au nombre et à la nature des heures supplémentaires effectuées par vos salariés et de contrôler scrupuleusement les heures de repos compensateur de remplacement.
Des salariés non-concernés. Certains salariés ne sont pas concernés par le contingent annuel. Il s’agira des salariés ayant conclu un forfait en heures sur l’année, ceux ayant conclu un forfait annuel en jours, ou encore des salariés dirigeants.
Un dépassement du contingent possible ? Au-delà de ce contingent annuel, les heures supplémentaires pourront être accomplies après avis du comité social et économique (CSE), s’il est en place. Le dépassement du contingent fera alors naître des droits supplémentaires aux salariés. En effet, chaque heure effectuée au-delà du contingent ouvre droit, en plus des majorations de salaire, à des contreparties obligatoires en repos (COR). Dans le BTP, cette contrepartie obligatoire en repos correspond à 100 % du temps de travail effectué, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Exemple. Un salarié qui a donc effectué 5 heures supplémentaires au-delà du contingent de 180 heures bénéficiera non seulement du paiement majoré des heures effectuées mais également de 5 heures de repos, sauf si celui-ci bénéficie de repos compensateur de remplacement pour les heures supplémentaires.
Prise des contreparties obligatoires en repos. Ces repos pourront alors être pris à la convenance du salarié, par journée ou demi-journée dans les deux mois suivant l’ouverture du droit, c’est-à-dire dès lors que le salarié aura cumulé au moins 7 heures de contrepartie en repos. L’information de ce droit doit être faite sur le bulletin de salaire ou sur un document annexé.
A retenir
Le contingent annuel concerne les heures supplémentaires réellement effectuées. Ainsi, pour de nombreuses entreprises du bâtiment qui ont une durée du travail de 39 heures, mensualisée à 169 heures, le contingent sera facilement dépassé.
En effet, si l’on compte 52 semaines sur une année civile desquelles on déduit 5 semaines de congés payés, il reste donc 47 semaines réellement travaillées et donc 47*4heures supplémentaires soit 188 heures supplémentaires sur l’année. Cela étant, en fonction des années, ce volume pourra être réduit du fait de l’incidence d’un jour férié sur une semaine de travail.
J'ai entendu dire
Faut-il tenir compte des heures relatives à un jour férié pour décompter les heures supplémentaires ?Oui, si le jour férié n’est pas chômé : naturellement, si les salariés travaillent un jour férié, les heures effectuées seront décomptées en heures de travail effectif et donneront également lieu à une majoration supplémentaire de 100 % car il s’agit d’un jour férié.
Non, si le jour férié est chômé : les jours fériés sont rémunérés par l’employeur dès lors que le salarié aura acquis 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Dès lors, sa rémunération reste inchangée lorsqu’un jour férié chômé tombe un jour habituellement travaillé. Cependant, les heures supplémentaires doivent correspondre aux heures réellement effectuées au-delà de 35 heures. Les heures relatives au jour férié chômé n’étant pas des heures réellement effectuées, elles seront écartées du décompte hebdomadaire.
Exemple : un salarié travaille en principe 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour du lundi au vendredi. Le lundi est férié et chômé dans l’entreprise. Ce salarié a finalement travaillé 8 heures le mardi et 8 heures le jeudi. En tout, sur la semaine civile, le planning fait apparaître : 7h (jour férié) + 8h + 7h + 8h + 7h soit 37 heures sur la semaine. On pourrait être tenté de dire qu’il percevra alors 2 heures supplémentaires majorées à 25%.
Pourtant, dans la mesure où le lundi a été chômé, les 7 heures relatives à cette journée ne seront pas prises en compte. Il faudra se rapporter aux heures réellement effectuées soit 30 heures (au lieu de 28 heures) sur 4 jours. Le salarié bénéficiera alors de 2 heures payées en plus, mais au taux normal dans la mesure où il n’a pas réellement travaillé plus de 35 heures. C’est pourquoi oui, les heures chômées sont pour partie prises en compte au titre de la mensualisation mais écartées pour apprécier le seuil de déclenchement des majorations pour heures supplémentaires.
Autre exemple : un salarié travaille en principe 39 heures par semaine, à raison de 8 heures par jour du lundi au jeudi et de 7 heures le vendredi. Le lundi est férié et chômé. Ce salarié travaille finalement 10 heures chaque jour de la semaine. Le planning fera donc apparaître : 8h (jour férié) + 10 h x 4 soit 48 heures sur la semaine.
Pour le décompte des heures supplémentaires, il ne sera tenu compte que des heures réellement effectuées soit sur la base de 40 heures (sur 4 jours travaillés) au lieu de 31 heures. Ce salarié percevra donc sa rémunération normale mensualisée sur la base de 39h au titre de la mensualisation mais percevra en plus 5 heures supplémentaires majorées à 25 % (40 – 35 = 5 heures).
Il existe un aménagement du temps de travail à la quinzaine dans le bâtiment. Les semaines de plus de 35 heures donnent-elles lieu à des majorations pour heures supplémentaires ?
Non. En effet, il existe des accords spécifiques conclus lors du passage aux 35 heures dans le bâtiment. L’aménagement dit « à la quinzaine » permet de décompter le temps de travail sur une période de 2 semaines : les semaines se compensent alors entre elles, donnant une moyenne de 35h.
Par exemple, la semaine 1 les salariés travaillent 39 heures, la semaine 2 ils travaillent 31h. En moyenne, ils travaillent alors 35h (39 + 31 = 70, 70/2 = 35).
Cet aménagement spécifique ne permet pas aux salariés de percevoir des majorations pour heures supplémentaires sur la semaine à 39h. Cependant, si au bout des 2 semaines, il apparaît que les salariés ont travaillé plus de 70h, alors, ils pourront prétendre à des heures supplémentaires majorées.
- Décret du 17 novembre 1936 déterminant les modalités d’application de la Loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne la durée du travail dans les industries du Bâtiment et des Travaux Publics et la fabrication des matériaux de construction (article 5)
- Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment (jusqu’à dix salariés)
- Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment (plus de dix salariés)
- Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006
- Accords nationaux BTP
