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Comment créer ou faire disparaître une servitude ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.

Vous allez voir votre conseil et lui demandez comment vous pouvez créer une servitude de passage à votre bénéfice. Vous vous demandez également quelles sont les conditions pour éteindre une servitude, le cas échéant. Voici quelques éléments de réponse…


Servitudes : de quoi s’agit-il ?

Une définition légale. La Loi définit la servitude comme une « charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». En clair, un bien vendu, que ce soit un terrain nu ou une maison (appelé « fonds servant ») supporte une charge (la servitude) qui profite à un autre terrain ou une autre maison (appelé « fonds dominant »).

Concrètement…


Comment créer une servitude ?

Est-il possible de créer une servitude ? La création d’une servitude est permise, mais à condition qu’elle ne soit ni imposée ni au bénéfice d’une personne, mais attachée à un immeuble et en faveur d'un autre immeuble. La servitude ne doit pas non pas être contraire à l’ordre public.

3 façons de créer une servitude…

Sources

  • Articles 637 et suivants du Code civil
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 8 septembre 2016, n° 15-20371 (propriétaire du « fonds dominant » devient propriétaire du « fonds servant »-extinction de la servitude)