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Maîtriser les règles de la copropriété

Comment contester une décision de l’assemblée générale des copropriétaires ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.
Dernière vérification : 12/07/2022 Dernière mise à jour : 12/07/2022

Mécontent d’une décision votée lors de la dernière assemblée générale (AG), vous souhaitez contester la résolution votée devant la justice. Mais pour qu’une décision puisse être contestée, il faut respecter une réglementation (très) encadrée. Laquelle ?


Contester une décision de l’AG : il faut une irrégularité

Si les règles ont été respectées. Si l’AG des copropriétaires s’est déroulée dans les règles, vous ne pouvez que vous incliner. Même en faisant un recours devant la justice, vous n’obtiendrez pas gain de cause. Pour contester et faire annuler une décision de l’AG, il faut prouver qu’une irrégularité a été commise.

Quelles irrégularités ?...


Contester une décision de l’AG : il faut être copropriétaire

Qui peut agir en justice ? Seul un copropriétaire peut contester une résolution. Mais encore faut-il qu’il soit considéré comme « opposant » ou « défaillant »…

Opposant...

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (article 42)
  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (articles 17, 61-1 et 61-3)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 8 septembre 2016, n° 15-23422 (pouvoir du mandataire-vote résolution non prévue)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 8 septembre 2016, n° 15-20860 (prise en compte du vote du mandataire-vote contraire au mandat)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 13 décembre 2011, n° 11-10036 (contestation-pas nécessaire qu’il y ait un préjudice pour le copropriétaire)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 24 janvier 2001, n° 99-14692 (contestation d’une résolution non adoptée)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 12 octobre 2005, n° 04-14602 (contestation durant le délai de 2 mois)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 15 décembre 2016, n° 15-25109 (erreur matérielle-pas la qualité d’opposant)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile,du 1er décembre 2016, n° 15-26559 (AG non annulable-défaut d’établissement de l’ordre du jour en concertation avec le conseil syndical)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 16 mars 2017, n° 15-22185 (décision irrégulière devenue définitive)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 14 septembre 2017, n° 16-17971 (toutes les AG convoquées par un syndic dont le mandat est nul sont annulables)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 19 octobre 2017, n° 16-24646 (AG valable-convocation régulière par un syndic qui n’est plus en activité)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 19 octobre 2017, n° 16-21272 (décision annulée-copropriétaire qui a reçu trop de délégations de vote)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 5 octobre 2017, n° 16-21971 (pénétration dans un appartement-décision de l’AG proportionnée)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 22 mars 2018, n° 17-13485 (plusieurs présidents de séance-AG annulée)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 22 mars 2018, n° 16-27481 (documents non obligatoires non remis-AG valable)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 12 avril 2018, n° 16-28651 (vote en faveur d’une décision-pas de contestation possible)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 14 juin 2018, n° 17-13599 (contestation abusive)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 28 juin 2018, n° 17-16693 (l’opposant qui vote en faveur de décisions connexes à une décision contestée reste opposant)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 14 mars 2019, n° 18-10382 (contestation d’une AG dans sa totalité-vote en faveur de quelques décisions=pas de qualité d’opposant)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 14 mars 2019, n° 18-10379 (contestation d’une AG dans sa totalité et convocation hors délai-vote en faveur de quelques décisions = pas de qualité d’opposant)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 4 avril 2019, n° 18-14692 (modalité de notification d’un PV d’AG et rappel de la disposition relative au délai de 2 mois)
  • Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété
  • Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 9 mars 2020, n° 19-18623 (suppression valable des jardinières en rez-de-chaussée)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 22 juin 2022, n° 21-17071 (absence d'abus de majorité)
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