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La rupture du contrat de travail et ses conséquences

Comment calculer l’indemnité de licenciement ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 15/10/2021 Dernière mise à jour : 15/10/2021

Lorsque vous êtes à l’origine de la rupture du contrat de travail, vous devez verser une indemnité de rupture (en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle). Cette indemnité n’est, toutefois, pas due en cas de faute grave ou lourde du salarié. Mais comment la calculer correctement ?


Des formules de calcul à comparer

Différentes indemnités. Lorsque vous rompez un contrat de travail, vous devez verser une indemnité de licenciement. Celle-ci se calcule différemment selon le texte qui l’instaure : la Loi prévoit des modalités de calcul, mais il est possible que votre convention collective, voire le contrat de travail de votre salarié, en prévoient d’autres.

Indemnité légale…


Les éléments de rémunération à prendre en compte

Déterminer le salaire de référence. Pour le calcul de l’indemnité légale, il faut tenir compte de l’ensemble des rémunérations brutes versées au salarié sur une période de 3 ou de 12 mois précédant la notification du licenciement. Les primes ou gratifications à caractère annuel ou exceptionnel sont prises en compte dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

En cas de passage à temps partiel en cours de contrat ?…

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Article L 1234-9 du Code du Travail
  • Article L 3123-5 du Code du Travail (proportionnalité de l’indemnité en fonction des périodes travaillées à temps plein et à temps partiel)
  • Article R 1234-1 du Code du Travail
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, article 39
  • Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli, article 5
  • Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement
  • Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), Indemnités de rupture, §410
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 mai 1982, n° 80-40698 (périodes de suspension du contrat de travail et non-cumul d’ancienneté)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 29 mai 1991, n° 87-44297 (exclusion des frais professionnels du salaire de référence)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1999, 96-44439 (absence de prise en compte du chômage partiel)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 mai 2017, n° 15-22223 (détermination du salaire de référence en cas de maladie du salarié)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 7 septembre 2017, n° 16-12473 (rémunérations et calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 juin 2018, n° 17-13447 (absence de reprise d’ancienneté au sein du groupe)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 septembre 2018, n°17-11102 (alternance temps partiel/temps complet et plafonnement de l’indemnité de rupture métallurgie)
  • Arrêt de la CJUE, du 8 mai 2019, n° C-486/18 (calcul indemnité de licenciement en cas de congé parental à temps partiel)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 mars 2020, n° 16-27825 (calcul indemnité de licenciement en cas de congé parental à temps partiel)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 octobre 2020, n°19-14.557 (NP) (Non prise en compte automatique des arrêts de travail dans l’indemnité conventionnelle de licenciement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 novembre 2020, n°19-13438 (NP)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 janvier 2021, n°19-15556 (calcul indemnité de licenciement et frais pro)
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