Comité social et économique des entreprises de moins de 50 salariés : ses domaines d’intervention

Le comité social et économique doit être mis en place dans les entreprises qui atteignent le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Quel est son rôle ? Comment fonctionne-t-il ?

CSE : quelles missions ?

Le CSE, qu’est-ce que c’est ? Le comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel composée de l’employeur et d’une délégation élue du personnel, obligatoire pour les entreprises qui atteignent le seuil de 11 salariés.

1ère mission : représentation du personnel…

CSE : quel fonctionnement ?

Quels moyens pour le CSE ? Pour mener à bien ses missions, le CSE, ainsi que ses membres, disposent de moyens variés.

1er moyen du CSE : un local ! ...

Sources

Articles L 2312-5 à L 2312-7 du Code du travail (attributions)
Articles L 2315-1 à L 2315-22 du Code du travail (fonctionnement)
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, articles 5 et 6
Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, article 39
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
Questions-Réponses : Le Comité social et économique, du 19 avril 2018 (www.travail-emploi.gouv.fr)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 décembre 2017, n° 16-19042 (exercice du mandat pendant une grève et moment de la contestation de l’utilisation des heures de délégation)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 décembre 2017, n° 16-14132 (contestation de l’utilisation des heures de délégation)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 septembre 2018, n° 17-11638 (mandat et rémunération)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 janvier 2021, n° 19-20781 (abus d'utilisation des heures de délégation)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 janvier 2021, n° 19-22038 (temps de trajet et heures de délégation)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 février 2021, n° 19-14021 (liberté de circuler pendant un mouvement de grève)

Comité social et économique des entreprises de moins de 50 salariés : ses domaines d’intervention

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