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Le comité social et économique

Comité social et économique des entreprises d’au moins 50 salariés : ses attributions sociales et culturelles

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le comité social et économique doit être mis en place dans les entreprises qui atteignent le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Si vous employez au moins 50 salariés, vous aurez maintenant affaire à une instance unique. Quel est son rôle ? Comment fonctionne-t-elle ?


CSE : gestion des activités sociales et culturelles

Quelles activités ? La réglementation prévoit que le CSE peut intervenir dans le domaine social et culturel, notamment s’agissant des cantines, des colonies de vacances, des bibliothèques, du service social, etc. Mais cette liste n’est pas limitative.

Concrètement…


CSE : financement des activités sociales et culturelles

Un financement spécifique. Pour financer les activités sociales et culturelles, le CSE bénéficie d’une contribution versée par l’employeur. Mais il peut disposer d’autres ressources.

Quelle contribution ?

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Est possible de mettre en place une certaine « perméabilité » entre les deux budgets du CSE ?

La Loi prévoit que, lorsque le budget annuel de fonctionnement du CSE est excédentaire en fin d’exercice, il est possible de transférer cet excédent sur le budget « ASC ». L’inverse (c’est-à-dire le transfert d’un reliquat du budget « ASC » vers le budget de fonctionnement du CSE) est également possible...



Ce texte crée donc ce que nous pouvons qualifier de « perméabilité » entre les budgets de fonctionnement et « ASC » du CSE, qui n’existait pas avant la création de cette instance.

Le transfert du reliquat du budget de fonctionnement n’est cependant possible que dans l’hypothèse où une délibération des membres de la délégation du CSE le prévoit, dans la limite de 10 %. Réciproquement, il est possible de transférer jusqu’à 10 % du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement ou au profit d'associations.

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Sources

  • Articles L 2312-78 et suivants du Code du travail
  • Articles R 2312-35 et suivants du Code du travail
  • Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, article 6
  • Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 décembre 2008, n° 07-16818 (impossibilité de payer des voyages destinés à récompenser des commerciaux avec le budget correspondant aux activités sociales et culturelles)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 21 septembre 2016, n° 14-25847 (inclusion de la TVA pour la détermination de la contribution patronale aux activités sociales)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 octobre 2018, n° 17-27037 (gestion d’une cantine et prise en compte dans la contribution aux ASC)
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