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Le comité social et économique

Comité Social et Economique (CSE) : qui est électeur ? Qui est éligible ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Viviane Quist, juriste spécialiste en droit social.
Dernière vérification : 29/11/2021 Dernière mise à jour : 29/11/2021

Le Comité Social et Economique (CSE) remplace désormais le Comité d’entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dans leurs champs d’interventions respectifs. Cette instance est composée de membres élus. Qui sont-ils et par qui sont-ils élus ?


Elections du CSE : qui peut être électeur ?

Plusieurs conditions. Par principe, il existe plusieurs conditions pour qu’un(e) salarié(e) puisse être électeur(trice) dans le cadre des élections du CSE. Lesquelles ?

Une condition d’âge...


Elections du CSE : qui peut se porter candidat ?

Il faut être électeur ! Pour pouvoir être élu, il faut avant toute chose avoir la qualité d’électeur. Toutefois, cela ne peut pas suffire, et la réglementation va plus loin en ce qui concerne la limite d’âge et la condition d’ancienneté.

Concrètement…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

L’employeur peut-il demander au salarié une copie de sa carte d’électeur ou un extrait de son casier judiciaire pour prouver qu’il bénéficie de ses droits civiques ?

Non, Les salariés bénéficient d’une présomption selon laquelle ils jouissent de leurs droits civiques, et il appartient à celui qui conteste leur qualité d’électeur d’apporter la preuve contraire. Il ne peut donc absolument pas demander au salarié de lui fournir un extrait de son casier judiciaire, ni aucun justificatif du même type.

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Article L. 2314-18 du Code du travail (électorat)
  • Article L. 2314-19 du Code du travail (éligibilité)
  • Article L. 2314-23 du Code du travail (qualité d’électeur du salarié mis à disposition)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 24 juin 1998 n° 97-60077 (interdiction d’étendre la qualité d’électeur à des salariés qui ne travaillent pas dans l’entreprise)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 juin 1995, n° 94-60461 (présomption de jouissance des droits civiques)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 mars 2019, n° 18-11311 (intérimaire et conditions d’électorat et d’éligibilité)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 mai 2019, n° 18-19862 (salarié qui n’est pas « assimilable à l’employeur » élu membre suppléant du CSE)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 11 septembre 2019, n° 18-23764 (incompatibilité membre élu et représentant syndical au sein d’un même CSE)
  • Décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021 (inconstitutionnalité des dispositions évinçant les salariés assimilés à l’employeur de l’électorat du CSE)
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