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Combien de temps faut-il conserver les documents professionnels ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 15/09/2020 Dernière mise jour : 15/09/2020

Pièces comptables, factures, contrats commerciaux, bulletin de paie, registre du personnel, contrat d’assurance, etc. Pendant combien êtes-vous tenu de conserver un exemplaire des documents professionnels conclus dans le cadre de votre activité professionnelle ?


Conservation des documents : pourquoi ?

Un délai de conservation... Tous les documents et contrats conclus dans le cadre de votre activité professionnelle doivent être conservés par l’entreprise. Il s’agit là d’une obligation, mais elle n’est pas nécessairement indéfinie. Tout dépend de la nature des documents en question…

… à respecter impérativement...


Conservation des documents comptables et fiscaux : combien de temps ?

Des délais variables. En matière fiscale et comptable, l’obligation de conservation des documents doit être scrupuleusement respectée puisque c’est sur cette base que vous pourrez justifier auprès de l’administration fiscale l’ensemble des écritures comptables et fiscales, et donc la base de calcul des impôts professionnels. Si, d’une manière générale, le délai de conservation des documents comptables et fiscaux est de 6 ans, il est parfois plus long…

Point de départ du délai de conservation...

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Article 1379 du Code Civil (force probante des copies)
  • Articles 2224 et 2227 du Code Civil
  • Article L 102 B du Livre des Procédures Fiscales
  • Article L 169-A du Livre des Procédures Fiscales
  • Article L 3243-4 du Code du Travail
  • Article R 1221-26 du Code du Travail
  • Article D 4711-3 du Code du Travail
  • Article L 244-3 du Code de la Sécurité Sociale
  • Article L 110-4 du Code de Commerce
  • Article L 123-22 du Code de Commerce
  • Article L 225-17 du Code de Commerce
  • Article L 114-1 du Code des Assurances
  • Article L 218-2 du Code de la Consommation
  • Loi de Finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, article 16 (conservation sur support numérique des documents et factures)
  • Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019, article 18
  • Règlement du Conseil Européen du 12 octobre 1992, n° 2913/92
  • Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
  • Arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales
  • Arrêté du 23 mai 2019 fixant les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier en application de l'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale
  • BOFiP-Impôts-BOI-CF-COM-10-10-30-10
  • BOFiP-Impôts-BOI-CF-COM-10-10-30-20
  • Arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier du 7 novembre 2019, n° 19/00455 (NP) (copies non fiables car leur numérisation n’a pas respecté les modalités prévues par la loi)
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