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Gérer le régime d'imposition de mon entreprise

Changer de régime d'imposition

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 12/12/2018 Dernière mise jour : 12/12/2018

Au moment de créer votre entreprise, vous devez choisir un régime d’imposition de vos bénéfices, de même que vous devez déterminer votre régime d’imposition à la TVA. Parce que le choix peut, parfois, s’avérer inadapté ou contraignant, parce que vous pourrez aussi y trouver un intérêt, vous aurez toujours la possibilité d’opter pour un autre régime d’imposition, sous réserve de respecter certaines conditions…


Au moment de créer l’entreprise…

Un choix entre plusieurs régimes… Que ce soit pour l’imposition des bénéfices de l’entreprise ou pour les modalités déclaratives et de paiement de la TVA, plusieurs régimes existent : régime micro-BIC, régime réel simplifié ou régime réel normal pour l’imposition des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux, régime micro-BNC et régime de la déclaration contrôlée pour l’imposition des revenus tirés d’une activité dite non commerciale (activité libérale notamment), franchise en base, régime simplifié ou régime normal pour la TVA.

… dicté par des seuils de chiffre d’affaires...


Par la suite : changer de régime d’imposition des bénéfices

Si vous relevez du régime micro. Vous pouvez trouver un intérêt à opter pour un régime réel d'imposition, que ce soit le régime simplifié ou le régime normal. Différents critères peuvent être retenus, et notamment ...

Quand ? Comment ? ...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Comment apprécier les limites de chiffre d’affaires lorsqu’une entreprise exerce à la fois une activité de vente et une activité de prestations de services ?

D’une manière générale, dans cette situation, pour apprécier les limites d’application du régime micro-BIC et du régime simplifié d’imposition, le chiffre global de l’entreprise ne doit pas dépasser le seuil appliqué à l’activité de vente et de fourniture de logement, et, dans le même temps, le chiffre d’affaires de la seule activité de prestations de services ne doit pas dépasser le seuil qui lui est spécifiquement appliqué.

Par exemple, une entreprise relèvera, de plein droit, du régime simplifié d’imposition si son CA global ne dépasse pas 789000 € et si son CA se rapportant à la seule activité de prestations de services ne dépasse pas à lui seul 238000 €.

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles 50-0 et 102 ter du Code Général des Impôts
  • Articles 267 quinquies et 267 septies A de l'annexe II du Code Général des Impôts
  • Article 293 F du Code Général des Impôts
  • Article 204 ter A de l'annexe II du Code Général des Impôts
  • Loi de Finances rectificative pour 2013, n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (article 20)
  • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 124)
  • Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 22)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 26 novembre 2018, n°417630 (date limite d’option et réclamation)
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