Votre propriétaire vous envoie un courrier aux termes duquel il vous réclame la taxe d’enlèvement des ordures ménagères due au titre du local commercial qu’il vous loue. Mais est-ce à vous de payer effectivement cette taxe ? Tout va dépendre de ce qui est prévu dans votre bail…
Que faut-il entendre par « charges locatives » ?
On parle de « charges récupérables ». On évoque communément la notion de charges récupérables lorsqu’il est fait référence aux différentes dépenses qui sont mises à la charge du locataire dans le cadre d’un contrat de bail commercial. Seulement voilà, toute la difficulté va résider dans le fait que les textes légaux ne définissent pas ce qu’est une charge locative et encore moins leur répartition entre le preneur et le bailleur du local commercial.
Plusieurs catégories...
En pratique, comment prévoir la répartition entre le bailleur et le locataire ?
Une répartition à prévoir. Il revient au bailleur et au locataire de prévoir entre eux la répartition des charges, impôts, taxes et redevances. Ce qui n’est pas sans soulever de difficultés qui alimentent régulièrement les contentieux soumis à l’avis du juge… Tout en ayant à l’esprit que de nouvelles règles sont applicables aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014.
En pratique, depuis le 5 novembre 2014...
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