Des taux de TVA qui évoluent

Jusqu’au 31 décembre 2013. Les taux sont structurés de la manière suivante : le taux normal est fixé à 19,6 % et les taux réduits sont fixés à 2,1 % (qui concerne notamment les médicaments, les produits sanguins, les publications de presse, etc.), à 5,5 % (notamment pour les produits de premières nécessités) et à 7 % (notamment pour les travaux portant sur les locaux d’habitation, le transport de voyageurs, la fourniture de logement, la vente de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter en vue d’une consommation immédiate, etc.). Notez, en outre, que des taux spécifiques sont applicables en Corse et dans les Départements d’Outre-Mer.

Depuis le 1er janvier 2014. Tout a changé ou presque :

• le taux normal est passé à 20 % ;
• le taux réduit de 5,5 % n’a pas été modifié (alors qu’il était prévu de l’abaisser à 5%) ;
• le taux réduit de 7 % est passé à 10 % ;
• le taux réduit de 8 % applicable en Corse est passé à 10 %.

Répercuter les changements de taux de TVA ? Sur le plan strictement fiscal, la règlementation est muette sur la répercussion des changements de taux de TVA : concrètement, vous êtes libre de répercuter ou non l’augmentation d’un taux de TVA dans la fixation de vos tarifs (l’absence de répercussion se traduisant mécaniquement par une diminution de votre marge).

Conseil. Les changements de taux en 2014 sont aussi l’occasion de rappeler l’importance de la rédaction des contrats et de la fixation du prix : il est toujours utile d’insérer une clause précisant les modalités d’un changement de taux de TVA applicables au contrat, et prévoyant notamment une répercussion du changement de taux sans qu’il soit besoin de conclure un nouveau contrat.

Vous vendez des marchandises ou du matériel

Une question de « fait générateur ». Si vous vendez de la marchandise, vous collectez la TVA auprès de votre client au moment où l’opération est conclue, et c’est à cette même date qu’il faut se placer pour déterminer la période au titre de laquelle vous devez reverser le montant de cette TVA à votre service des impôts des entreprises (on parle d’« exigibilité » de la TVA). Cette date est essentielle pour apprécier les conséquences du changement de taux de TVA.

En pratique… Il faut se placer au moment où la propriété de la marchandise est transférée à votre client. En pratique, on se réfère souvent au moment où vous livrez le bien à votre client. Mais on parle improprement de « livraison », puisque l’administration retient le moment de l’échange des consentements, c’est-à-dire le moment où le contrat de vente est signé, même si le bien n’est pas délivré.

Conclusion. Cela signifie que lorsque vous vendez un bien ou de la marchandise à un client qui en prend possession immédiatement, c’est la date de cette remise qu’il faut retenir en pratique. Pour les ventes donnant lieu à la conclusion d’un contrat, c’est la date de signature du contrat qu’il faut retenir.

Attention. Il peut arriver que des contrats prévoient une clause suspensive : une telle clause aura pour conséquence de retarder le moment où votre client sera effectivement propriétaire de la marchandise, le transfert de propriété intervenant alors au moment où cette clause suspensive est levée. Dans ce cas, il faut se placer à la date de réalisation de l’évènement qui motive la clause suspensive pour apprécier le taux de TVA applicable. Ainsi, par exemple :

• vous avez conclu un contrat de vente de matériels en 2013, sous la condition suspensive que votre client dispose du financement nécessaire : si cette condition s'est réalisée en 2013 (obtention du prêt), le taux applicable sera celui fixé à 19,6 % ;
• si l’obtention du prêt est intervenue en 2014, la vente sera facturée au taux de 20 %.

Attention (bis). Inversement, il peut arriver que le contrat de vente soit assorti d’une clause résolutoire : cette clause signifie que si l’évènement qu’elle prévoit se réalise, la vente sera annulée. Dans ce cas, le taux applicable à l’opération est celui en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Attention (ter). Il peut aussi arriver qu’une vente soit assortie d’une clause de réserve de propriété. Dans ce cas, pour apprécier le taux de TVA applicable, il faut se placer à la date de la remise matérielle du bien.

Vous rendez des prestations de services

Une question d’exigibilité. Là encore, il faut se placer à la date du « fait générateur » (date de réalisation de la prestation, appréciée à son achèvement) de la taxe et celle de son « exigibilité ». Sans rentrer dans le détail technique de ces notions, retenez que, pour les prestations de services, la date qui présente le plus d’intérêt en pratique est son exigibilité : elle correspond à la date d’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération perçue en contrepartie de la prestation.

Quel taux appliquer ? Il peut s’écouler un peu de temps entre la date de la réalisation de votre prestation de services et la date d’encaissement du prix reçu de votre client. Surtout si vous rendez une prestation en 2013 et que vous êtes payé en 2014 : quel sera le taux de TVA applicable ? La Loi précise qu’il faut se placer au moment de la réalisation de la prestation (son achèvement) pour savoir quel taux de TVA vous devez appliquer.

Exemple. Prenons l’hypothèse d’une entreprise qui réalise des prestations de services relevant du taux de TVA fixé, en 2013, à 7 % (et qui n’a pas opté pour les débits) :

• si sa prestation est réalisée en 2014, le nouveau taux de 10 % s’appliquera ;
• mais si elle est achevée avant le 31 décembre 2013, l’entreprise pourra appliquer le taux de 7 %, même si l’encaissement effectif du prix intervient après le 1er janvier 2014 (pour plus de sécurité, et notamment prouver que la prestation est effectivement achevée en 2013, il vaut mieux facturer la prestation avant le 31 décembre 2013).

Une difficulté. Là où la problématique se corse un peu, c’est dans l’hypothèse où vous percevez un acompte en 2013 pour une prestation qui sera réalisée en 2014. Parce que vous devez décaisser la TVA afférente à cet acompte au moment où vous encaissez les sommes correspondantes, vous devrez faire face à l’application de 2 taux différents. Reprenons l’exemple de notre entreprise qui réalise une prestation relevant du taux réduit de 7 % :

• pour l’acompte perçu en 2013, le taux de 7 % est applicable : elle doit donc facturer son acompte en appliquant le taux de 7 % ;
• pour le solde de facturation, la prestation étant réalisée en 2014, c’est donc le taux de 10 % qui doit être retenu.

Pour la facture récapitulative. Votre facture récapitulative doit, dans une telle hypothèse, faire apparaître la ventilation des taux de TVA entre acompte et solde. Ainsi, par exemple, imaginons une prestation facturée au prix de 1 000 € HT, pour laquelle vous avez perçu en 2013 un acompte de 20 %. La facturation s’établira de la manière suivante :

• Montant TTC de l’acompte perçu = 214 € (1 000 + 7% x 20 %), soit une TVA due sur ce montant égale à 14 € (sur une base HT égale à 214 x 100 / 107 = 200 €)
• Facturation finale en 2014 :

•          o Prix HT = 1 000 €
•          o TVA au taux de 10 % = 100 €
•          o Prix TTC = 1 100 €
•          o Acompte TTC versé en 2013 = 214 €
•          o Solde TTC dû = 886 €
•          o Solde HT dû = 805,45 € (soit 886 x 100 /110)
•          o TVA due sur le solde = 80,55 €

Une autre difficulté. Des prestations de services peuvent s’échelonner dans le temps, comme le paiement du loyer dans le cadre d’un bail commercial par exemple. Dans ce cas, il faut se placer au moment où la prestation de location est réalisée, en pratique à l’expiration de chaque période d’encaissement. Vous devez donc tenir compte de la date d’encaissement du prix, de la rémunération, du loyer pour apprécier le taux de TVA applicable.Toutefois, l’administration a précisé que si vous effectuez une ventilation exacte de l’opération, il sera admis de soumettre au taux en vigueur avant le 1er janvier 2014 la partie de cette opération qui a été réalisée avant le 1er janvier 2014 à condition que la facture mentionne cette ventilation.

Exemple. Un bailleur facture en février 2014 des loyers soumis au taux normal de TVA, liés à la période de novembre 2013 à janvier 2014 (loyer échu). Dans ce cas, par principe, c’est le nouveau taux de 20 % qui s’applique, puisque l’expiration de la période concernée par le décompte intervient en 2014. Toutefois, le bailleur pourra soumettre au taux de 19,6 % la quote-part du loyer correspondant à la période de location au titre des mois de novembre et décembre 2013, à condition que la facture mentionne cette ventilation.

Pour les prestations de travaux dans les logements

Une tolérance pour les artisans ? Les travaux de rénovation ayant fait l’objet, avant le 31 décembre 2013, d’un devis signé et d’un encaissement d’un acompte d’un montant au moins égal à 30 % du total TTC des travaux éligibles figurant au devis bénéficieront à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 % (et non pas celui de 10 %), à condition que le solde des travaux soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

En pratique.Voici les différents scénarii possibles :

• devis signé et travaux achevés avant le 31 décembre 2013 : taux de TVA = 7 %
• devis signé et acompte de 30 % versé en 2013 pour des travaux achevés avant le 1er mars 2014 : taux de TVA = 7 %
• devis signé, mais pas d’acompte d’au moins 30 % versé en 2013, pour des travaux achevés avant le 1er mars 2014 : taux de TVA = 10 %
• devis signé et acompte d’au moins 30 % versé en 2013, mais pour des travaux achevés après le 1er mars 2014 : taux de TVA = 10 % (sauf pour l’acompte versé en 2013 qui est soumis au taux de 7 %)
• devis signé et travaux achevés en 2014 = 10 %

Une précision. Certains travaux effectués dans les logements achevés depuis plus de 2 ans bénéficient, depuis le 1er janvier 2014, du taux réduit de TVA fixé à 5,5 % : sont visés les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements (travaux portant sur la pose, l’installation, l’entretien des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt « développement durable » : chaudière à condensation, matériaux d’isolation thermique, volets isolants, portes d’entrées, etc.).

Un rappel. Lorsque les conditions d’application du taux intermédiaire (10 % ou 7 %, le cas échéant) ou du taux réduit (5,5 %) ne sont pas remplies, il faut appliquer le taux normal de TVA (20 % désormais). Ce sera, par exemple, le cas pour les travaux de construction, les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus, à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %, les travaux portant sur l’aménagement des espaces verts…

Précisions en cas de décomptes successifs. L’existence de différents taux, que ce soit en raison de la réalisation dans le temps des différents travaux ou en raison de la nature des travaux réalisés, peut conduire une entreprise à devoir appliquer différents taux de TVA. Il faut, dans ce cas, rappeler que la facturation doit faire apparaître les différents taux de TVA. En outre, l’administration fiscale vient de préciser que lorsque des travaux immobiliers donnent lieu à l'établissement de décomptes successifs (« situation de travaux »), il convient d'appliquer le taux de TVA en vigueur au moment de l'expiration des périodes auxquelles les situations de travaux se rapportent.