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Connaître le taux de TVA applicable

Changement de taux de TVA : comment faire ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Jean-Marc Le Gallo, Avocat au Barreau de Marseille, spécialisé en droit fiscal.

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA ont évolué : si le taux de 5,5 % n’a pas été modifié, le taux de 7 % passe à 10 % et le taux de 19,6 % passe à 20 %. Ce qui n’est évidemment pas sans poser certaines questions et soulever quelques problématiques…


Des taux de TVA qui évoluent

Jusqu’au 31 décembre 2013. Les taux sont structurés de la manière suivante : le taux normal est fixé à 19,6 % et les taux réduits sont fixés à 2,1 % (qui concerne notamment les médicaments, les produits sanguins, les publications de presse, etc.), à 5,5 % (notamment pour les produits de premières nécessités) et à 7 % (notamment pour les travaux portant sur les locaux d’habitation, le transport de voyageurs, la fourniture de logement, la vente de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter en vue d’une consommation immédiate, etc.). Notez, en outre, que des taux spécifiques sont applicables en Corse et dans les Départements d’Outre-Mer.

A compter du 1er janvier 2014...


Vous vendez des marchandises ou du matériel

Une question de « fait générateur ». Si vous vendez de la marchandise, vous collectez la TVA auprès de votre client au moment où l’opération est conclue, et c’est à cette même date qu’il faut se placer pour déterminer la période au titre de laquelle vous devez reverser le montant de cette TVA à votre service des impôts des entreprises (on parle d’« exigibilité » de la TVA). Cette date est essentielle pour apprécier les conséquences du changement de taux de TVA.

En pratique…

Sources

  • Articles 278 et suivants du Code Général des Impôts
  • Loi de Finances rectificative pour 2012, n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 68
  • Réponse ministérielle Bas, Assemblée Nationale, du 3 septembre 1984, n° 53261 (libre répercussion du changement de taux de TVA au plan fiscal)
  • Loi de Finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (articles 6, 7, 8, 9, 29, 73)
  • Loi de Finances rectificative pour 2013, n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (article 21)
  • Communiqué de presse du Ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme du 20 novembre 2013, n° 312/930
  • Communiqué de la Direction de l’information légale et administrative du 28 novembre 2013
  • BOFiP-Impôts-BOI-TVA-LIQ-50
  • Communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances du 19 mars 2014, n° 1155/390
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