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Bénéficier d'un dégrèvement de contribution économique territoriale

Bénéficier du dégrèvement pour réduction d'activité

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous constatez que la base de calcul de votre cotisation foncière des entreprises diminue d’une année sur l’autre ? Sachez que cette baisse peut vous permettre d’obtenir un dégrèvement spécial de cotisation, toujours bienvenu. Explications….


Dégrèvement pour réduction d'activité : pourquoi ?

La base de calcul de la cotisation foncière des entreprises. Il faut tout d’abord rappeler que votre cotisation foncière est calculée à partir de la « valeur locative des biens passibles de taxe foncière » que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle. Il s’agira donc de la valeur locative (calculée par l’administration) de vos locaux d’exploitation, et le cas échéant des terrains non bâtis, que vous en soyez propriétaire ou locataire.

Une base qui diminue d’une année sur l’autre…


Dégrèvement pour réduction d'activité : comment ?

Faire un petit calcul… Le dégrèvement pour réduction d'activité intéresse uniquement la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il est égal à la différence entre les bases d'imposition de l'avant-dernière année (N-2) et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition (N-1).

Concrètement...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

A qui doit-on adresser la demande de dégrèvement ?

Vous devez vous adresser au service des impôts du lieu de votre principal établissement (dont les coordonnées figurent en principe sur l’avis d’imposition correspondant). Notez que les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises doivent s’adresser directement à cette Direction.

Sources

  • Article 1647 bis du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-IF-CFE-40-30-20-20