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Acheter, vendre mon fonds de commerce

Céder votre activité : une exonération possible selon le prix de vente

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Benoît Maubant, Avocat au Barreau de Rouen, spécialiste en droit fiscal, SELARL Maubant Sarrazin Vibert - FISCALEX.
Dernière vérification : 21/03/2022 Dernière mise à jour : 21/03/2022

La plus-value que vous êtes susceptible de dégager à l’occasion de la vente de votre fonds de commerce est normalement soumise à l’impôt sur les bénéfices. Du moins, si le montant de cette cession excède un certain montant… Si ce n’est pas le cas, vous pourrez peut-être bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable…


Une exonération totale ou partielle possible

Un régime spécifique. Un régime particulier bénéficie aux ventes d'un fonds de commerce ou d'une branche complète d'activité qui permet d’échapper à toute taxation de la plus-value réalisée, à la condition que la valeur des éléments transmis ou cédés n’excède pas un certain seuil.

Un avantage fiscal total...


Les différentes situations qui peuvent se présenter

Vendre une entreprise individuelle. Le bénéfice de cette exonération profite, tout d'abord, aux ventes et transmissions à titre gratuit d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, par définition soumise à l'impôt sur le revenu.

Vendre un fonds de commerce...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Dans le cas d'une vente de parts de société de personnes, il semble, pour apprécier la valeur des parts, qu'il faille tenir compte des cessions antérieures. Qu'en est-il exactement ?

Dans ce cas précis, pour apprécier les seuils de 500 000 € ou 1 M€, il faut effectivement tenir compte des transmissions réalisées au cours des 5 années précédentes.

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Article 238 quindecies du Code Général des Impôts
  • Article 151 septies B du Code Général des Impôts (abattement applicables aux plus-values immobilières)
  • Avis du Conseil d’Etat du 13 juillet 2012, n° 358931 (transfert du personnel salarié)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 12 juillet 2013, n° 355677 (condition liée à l’exercice d’une fonction de direction empêchant le bénéfice de l’exonération fiscale)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2013, n° 346063 (conditions d’exonération d’une plus-value de cession d’un fonds donné en location-gérance)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2013, n° 355328 (condition liée aux liens entre le vendeur et l’acquéreur)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 9 avril 2014, n° 366200 (transfert du personnel et des moyens en matériel)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 26 mai 2015, n° 13DA00869 (appréciation délai de 5 ans)
  • BOFiP-Impôts-BOI-BIC-PVMV-40-20-50
  • Réponse ministérielle Roques n° 93895 du 24 octobre 2006, Assemblée Nationale
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 30 juin 2017, n°15BX02632 (indemnité de résiliation de contrat d’agent commercial)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 8 décembre 2017, n°407128 (vente de matériel agricole et notion de branche complète d’activité)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 5 mars 2018, n°18BX00659 (la cession de droit au bail n’est pas une cession de branche complète d’activité)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 3 avril 2018, n°16BX00598 (vente d’un fonds de commerce à une personne qui n’est pas locataire gérant)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 19 mars 2018, n°16NT03717 (vente de parts sociales et prise en compte des transmissions intervenues au cours des 5 années précédentes)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 13 juin 2018, n°401942 (exploitation d’une activité dans plusieurs fonds et décompte de la durée d’exploitation de 5 ans)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel du 18 juin 2018, n°17NT03689 (vente de matériel agricole et notion de branche complète d’activité)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 6 décembre 2018, n°17NC01447 (vente d’une entreprise placée en location-gérance et condition tenant à l’absence de liens de dépendance entre le cédant et le cessionnaire)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 29 janvier 2019, n°17LY02289 (fonds acquis dans le cadre d’une fusion-absorption et calcul du délai de 5 ans)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 28 mai 2019, n° 17LY02682 (exemple branche complète d’activité – Vente clientèle libérale)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 21 novembre 2019, n°17DA01771 (résiliation location-gérance et vente du fonds le même jour)
  • Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 19)
  • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 19 octobre 2021, n°19BX04882 (notion de branche complète d’activité)
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