Vendre votre logement situé en copropriété : le point sur le certificat « Loi Carrez »

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 13/05/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 02/07/2019

A l’occasion de la mise en vente d’un appartement, vous faites établir les divers diagnostics requis dont le certificat « Loi Carrez ». Mais vous vous posez des questions sur les surfaces à prendre en compte ou non dans le calcul du mesurage. Que devez-vous savoir ?


Mesurer la superficie privative : pour qui ?

1 obligation incombant au vendeur… Le principe est le suivant : le vendeur doit indiquer la surface du bien vendu. C’est donc à vous, en qualité de vendeur, qu’il revient de procéder (ou de faire procéder), à vos frais, aux opérations de mesurage du bien que vous mettez en vente. Mais cette obligation ne s’impose pas à toutes les ventes.

… d’1 lot de copropriété...

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Mesurer la superficie privative : pour quoi ?

1 objectif = l’information de l’acquéreur. L’objectif du certificat « Loi Carrez » est d’informer l’acquéreur sur la superficie de la surface habitable du lot de copropriété qui est considéré comme un élément caractéristique et déterminant du bien vendu. A ce titre, cette information bénéficie d’une protection renforcée.

Quelle surface ?...

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