Vente d’un logement situé en copropriété : le point sur le certificat « Loi Carrez »

Votre client vend un appartement : il doit alors joindre à l’acte de vente différents diagnostics dont le certificat « Loi Carrez » qui informe l’acquéreur de la superficie privative du bien vendu. Mais vous savez qu’il existe des pièces à ne pas prendre en compte. Lesquelles ?

Mesurer la superficie privative : pour qui ?

1 obligation incombant au vendeur… Le principe est le suivant : le vendeur doit indiquer la surface du bien vendu. C’est donc à ce dernier, en qualité de vendeur, qu’il revient de procéder (ou de faire procéder), à ses frais, aux opérations de mesurage du bien qu’il met en vente. Mais cette obligation ne s’impose pas à toutes les ventes.

… d’1 lot de copropriété...

Mesurer la superficie privative : pour quoi ?

1 objectif = l’information de l’acquéreur. L’objectif du certificat « Loi Carrez » est d’informer l’acquéreur sur la superficie de la surface habitable du lot de copropriété qui est considéré comme un élément caractéristique et déterminant du bien vendu. A ce titre, cette information bénéficie d’une protection renforcée.

Quelle surface ?...