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Pour les professionnels médicaux et paramédicaux

Certificat de décès : quelle est la réglementation ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Hélène Folens, juriste spécialisée en droit de la santé.

Un médecin peut être amené à établir un certificat de décès. Peut-il se faire rémunérer pour cela ? Comment doit-il remplir ce certificat de décès ? Quel est le contenu de ce certificat ? A qui doit-il le transmettre ? Voici quelques éléments de réponse…


Certificat médical : pourquoi ?

Qui établit le certificat de décès ? Le certificat de décès est établi par un médecin.

A quoi sert un certificat de décès ?...


Certificat médical : quel contenu ?

Un contenu en 3 parties. Le contenu du certificat médical est strictement encadré. Il comporte 3 parties : un volet administratif, un volet médical et un volet médical complémentaire.

Volet administratif…

Sources

  • Article L 1211-2 du Code de la santé publique
  • Article L 1434-4 du Code de la santé publique
  • Article R 4127-53 du Code de la santé publique
  • Articles D 6323-1 et suivants du Code de la santé publique
  • Article L 2223-42 du Code général des collectivités territoriales
  • Articles R 2213-1-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
  • Article 230-28 du Code de procédure pénale
  • Article D 162-30 du Code de la sécurité sociale
  • Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès
  • Décret n°2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient
  • Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient
  • Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès
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