Certificat de décès : quelle est la réglementation ?

Certificat médical : pourquoi ?

Qui établit le certificat de décès ? Le certificat de décès est établi par un médecin.

À quoi sert un certificat de décès ? Le certificat de décès poursuit un double objectif :

• en attestant le décès d’une personne, le certificat de décès permet que soit délivrée l’autorisation de fermeture du cercueil ;
• le certificat de décès va contenir des données qui sont utilisées à des fins de veille et d’alerte sanitaire, d’établissement de statistiques nationales et de recherches en santé publique.

2 types de certificat de décès. Il existe 2 modèles types de certificats de décès :

• le 1er concerne les décès néonatals jusqu’à 27 jours de vie (mort-nés exclus) ;
• le 2nd concerne les décès à partir du 28ème jour de vie.

Où obtenir un modèle type de certificat de décès ? Les modèles types des certificats de décès sont disponibles :

• sur support électronique :

• ○ sur le site web de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
• ○ sur l’application mobile CertDc ;
• ○ sur le site web d’une société ayant conclu une convention avec l’Institut national de la santé et de la recherche médicale l’y autorisant ;

• sur support papier : auprès des Agences Régionales de Santé (ARS).

À noter. Le volet médical complémentaire (voir ci-dessous) n’est disponible que sur support électronique, auprès de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Certificat médical : quel contenu ?

Un contenu en 3 parties. Le contenu du certificat médical est strictement encadré. Il comporte 3 parties : un volet administratif, un volet médical et un volet médical complémentaire.

Volet administratif. Le volet administratif comporte les informations suivantes :

• la commune de décès ;
• les date et heure de décès ;
• les nom, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt ;
• les informations nécessaires à la délivrance de l’autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires.

Volet médical. Ce volet concerne les causes du décès et est anonymisé (le nom de la personne décédée reste confidentiel).

Volet médical complémentaire. Ce volet est destiné à renseigner les causes du décès lorsqu’elles sont connues plusieurs jours après le décès et après que les volets administratif et médical ont été adressés aux institutions et organismes compétents. Les informations de ce volet médical complémentaire vont donc confirmer, compléter ou se substituer à celles figurant sur le volet médical rempli par le médecin ayant initialement constaté le décès.

Quand faut-il recourir à ce 3ème volet ? 2 cas de figure peuvent se présenter et amener à l’établissement du volet médical complémentaire :

• l’obstacle médico-légal ;
• la recherche des causes du décès à des fins médicales ou scientifiques.

L’obstacle médico-légal. Lorsque le médecin ayant constaté le décès considère que ce dernier a eu lieu dans des conditions « suspectes, violentes ou inconnues », il doit cocher la case « obstacle médico-légal ». Le corps est alors à la disposition de la justice, et toutes les opérations funéraires sont suspendues jusqu’à autorisation donnée par l’autorité judiciaire. C’est dans ce cadre qu’une autopsie judiciaire pourra avoir lieu, avec remplissage du volet médical complémentaire par le médecin procédant à cette autopsie.

La recherche des causes du décès à des fins médicales ou scientifiques. Cette recherche est effectuée à la demande du médecin ayant constaté le décès ou du Préfet, à la condition que le défunt ne s’y soit pas opposé de son vivant. Une autopsie médicale sera alors effectuée, et le médecin ayant procédé à cette autopsie remplira le volet médical complémentaire.

Des cas de recherches obligatoires. La recherche des causes du décès à des fins médicales ou scientifiques est obligatoirement réalisée en cas d’infections transmissibles (exemples : peste, choléra, rage, tuberculose, maladie de Creutzfeld-Jakob, etc.), dans des conditions propres à éviter tout risque de contamination. Cette recherche est aussi obligatoire dans le cas d’une mort inattendue du nourrisson jusqu’à 2 ans.

À noter. Les frais de cette autopsie sont à la charge de l’établissement de santé dans lequel elle est effectuée.

Certificat de décès : la transmission du certificat

Un certificat dûment rempli ! La transmission du certificat de décès ne peut avoir lieu que si le volet administratif et le volet médical sont intégralement remplis et doit se faire dans les meilleurs délais.

Quand le médecin veut modifier le certificat de décès transmis. Le médecin qui a constaté le décès peut être amené à modifier une partie du contenu du certificat. Il a 96 heures pour le faire, à compter de la transmission du certificat de décès.

Modalités de transmission. Les modalités de transmission d’un certificat de décès diffèrent légèrement, du fait du support du certificat de décès.

Bon à savoir. Gardez en mémoire que le Gouvernement a instauré un principe selon lequel un médecin doit recourir à un support dématérialisé. Néanmoins, le recours à ce type de support pose encore des difficultés, notamment en termes de confidentialité des données et d’authentification des médecins. C’est pourquoi, il existe une réglementation provisoire sur la transmission du certificat de décès sur support papier.

Transmission du certificat de décès sur support papier. Le médecin ayant constaté le décès remplit et signe les volets administratif et médical. Sachez que :

• le volet administratif est établi en 3 exemplaires signés par le médecin ; chaque exemplaire est ensuite transmis :

• ○ à la Mairie du lieu de décès ;
• ○ au service des pompes funèbres ;
• ○ en cas de transport du corps, à la Mairie du lieu de dépôt du corps et au gestionnaire de la chambre funéraire ;

• le médecin clôt le volet médical avant la transmission du certificat de décès à la Mairie du lieu de décès.

Transmission du certificat de décès dématérialisé. Lorsque le certificat de décès est établi sur support électronique, le volet administratif est transmis aux mêmes destinataires que ceux cités ci-dessus. Les données du volet médical sont transmises directement par le médecin, après chiffrement des données pour garantir leur confidentialité et leur intégrité, à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Attention ! Le volet médical complémentaire est obligatoirement rédigé sur un support électronique.

Certificat de décès : la rémunération du médecin

Quand la réglementation prévoit une rémunération... La réglementation prévoit qu’un médecin qui établit un certificat de décès est obligatoirement rémunéré si certaines conditions sont respectées.

À quelles conditions ? Seuls peuvent prétendre à une rémunération prévue par la réglementation les médecins ayant délivré un certificat de décès au domicile du patient, dans le cadre de leur activité libérale ou lorsqu’ils sont salariés d’un centre de santé.

Une rémunération forfaitaire. Un forfait d’un montant brut de 100 € est alloué au médecin qui a établi un certificat de décès, dans le respect des conditions suivantes :

• le certificat doit avoir été réalisé au domicile du patient, y compris dans le cadre d’une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social ;
• le certificat doit avoir été établi aux horaires suivants :

• ○ sur l’ensemble du territoire national : la nuit entre 20 heures et 8 heures, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures, le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié de 8 heures à 20 heures ;
• ○ dans les zones déterminées par le directeur de l’Agence Régionale de Santé comme des « zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins » : aux horaires applicables pour l’ensemble du territoire national, ainsi que dans la journée de 8 heures à 20 heures.

Il faut une attestation ! Le médecin est rémunéré sur la base d’une attestation sur l’honneur de la réalisation de l’examen du patient décédé, transmise à l’Assurance Maladie.

Qui verse la rémunération ? Le forfait est versé par les régimes d’assurance maladie obligatoire, sans avance de frais du patient, ni de ses héritiers.

Quand la réglementation ne prévoit pas de rémunération… Si les conditions précitées ne sont pas respectées, un médecin peut se faire tout de même rémunérer. Le montant des honoraires est alors libre et ne donne pas lieu à un remboursement par l’Assurance Maladie.

Conseil. Dans cette situation, un médecin doit donc fixer ses honoraires avec tact et mesure ou tout simplement ne pas demander de règlement à la famille du défunt.