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Céder des titres de participation : combien ça coûte ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 09/11/2021 Dernière mise à jour : 09/11/2021

En principe, lorsqu’une société cède un bien dont elle est propriétaire (matériel, outillage, titres ou actions, etc.), le gain ou la perte qui en découle s’ajoute à son résultat soumis à l’impôt sur les sociétés. Mais ce ne sera pas le cas si la vente porte sur des « titres de participation ». De quoi s’agit-il et pourquoi ?


Titres de participation : quel avantage fiscal ?

Une notion…Un titre de participation est une notion fiscale permettant à certaines catégories de titres, détenus depuis plus de deux ans et cédés par une société relevant de l’impôt sur les sociétés (IS), de bénéficier d’un traitement fiscal avantageux.

…plusieurs définitions…


Titres de participation : la définition comptable

Les titres de participation au sens strict. Les titres de participation sont des titres acquis par une société et dont la possession durable est estimée utile à son activité. Généralement, il s’agit de détenir des titres qui permettent d’exercer une influence, voir même le contrôle de la société qui les émet.

A noter…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Est-il vrai que, pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR), il n’est pas nécessaire de distinguer selon que les titres détenus sont ou non des titres de participation ?

Effectivement, lorsqu’une entreprise imposée au titre de l’IR cède des titres qu’elle détient depuis plus de deux ans, il sera automatiquement fait application du régime des plus-values à long terme : dans tous les cas, le gain issu de la vente sera taxé au taux de 16 %.

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • BOFiP-Impôts-BOI-BIC-PVMV-30-10/li>
  • BOFiP-Impôts-BOI-IS-BASE-20-20-10-10
  • Article 39 du Code Général des Impôts
  • Article 39 duodecies du Code Général des Impôts.
  • Article 219 du Code Général des Impôts
  • Article R 123-184 du Code de Commerce
  • Article L 233-10-1 du Code de Commerce
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2010, n°314248 (pacte d’actionnaire et minorité de blocage)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 20 mai 2016, n°392527 (intention et moyens d’exercer une influence sur l’entreprise émettrice)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 29 mai 2017, n°405083 (inscription en compte « titre de participation » ne constitue pas une présomption irréfragable)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 14 juin 2017, n°400855 (quote-part de frais et charge de 12 % et moins-value)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 26 janvier 2018, n°408219 (définition de la notion de « titres de participation » au sens strict du terme).
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 17 mai 2018, n°15VE04052 (inscription par erreur au compte titres de participation de titres acquis dans le cadre d’une augmentation de capital et possibilité de correction)
  • Arrêt de la Cour administrative d’Appel de Lyon du 4 juin 2020, n°18LY02603 (exonération d’impôt non applicable aux gains réalisés à l’occasion de la vente de titres de sociétés à prépondérance immobilière)
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