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Embaucher un salarié pour la saison

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'Eure, SELARL Maubant Sarrazin Vibert - FISCALEX.

La saison se profile et vous envisagez d'embaucher un salarié pour cette période en contrat à durée déterminée. Le travail saisonnier constitue une des hypothèses qui vous autorisent à conclure un CDD, mais quelles sont les conditions de validité de ce « CDD saisonnier » ?

Conclure un « CDD saisonnier » : pourquoi ?

Travail saisonnier. Il sera possible de conclure un CDD saisonnier dès lors que l’entreprise peut faire effectivement état d’un travail saisonnier : concrètement, ce que l'on entend par "travail saisonnier" correspond à un travail qui a vocation à se répéter annuellement à des dates à peu près fixes, en fonction notamment du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

A ne pas confondre ! ...

Conclure un « CDD saisonnier » : comment ?

Un écrit. Le CDD saisonnier, contrat conclu par écrit, doit, comme tout contrat à durée déterminée, comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Un motif...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Quelle durée peut-on prévoir pour la période d’essai ?

La règle est la suivante : si le contrat est conclu pour une durée ne dépassant pas 6 mois, la période d’essai se calcule à raison d’un jour par semaine dans une limite de 2 semaines ; si le contrat dépasse 6 mois, elle est égale à 1 mois. Pour calculer cette période d’essai, il faut prendre comme référence la durée totale du contrat s’il est conclu de date à date, ou la durée minimale du contrat s’il est conclu sans terme précis...

Rappelons que vous ne pourrez imposer une période d’essai au salarié que si vous l’avez prévue dans le contrat.

J’ai entendu parler d’une dérogation à l’obligation d’accorder un repos hebdomadaire dans le cadre des contrats saisonniers. Pouvez-vous donner des précisions à ce sujet ?

II est effectivement prévu, dans le cadre des activités saisonnières n’ouvrant que pendant une partie de l’année, une dérogation spécifique ; dans ce cas, le repos hebdomadaire peut être suspendu, mais les salariés doivent bénéficier d’au moins 2 jours de repos par mois, et si possible le dimanche.

Sources

Article L 1242-2 du Code du Travail (cas de recours au CDD)
Article L 1242-12 du Code du Travail (motif du contrat)
Article L 1243-10 du Code du Travail (indemnité de fin de contrat)
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (articles 86 et 87)
Article L 1244-2 du Code du Travail (clause de reconduction)

Articles L 4625-1 et D 4625-22 du Code du Travail (visite médicale)
Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, article 22
Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc) article 18 (bulletins de paie – CDD saisonnier / CDD d’usage)
Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation sur le recours au contrat de travail intermittent
Arrêté du 5 mai 2017 listant les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 octobre 1999, n° 97-42776 (caractère saisonnier de l’activité)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 septembre 2013, n° 12-18001 (caractère saisonnier de l’activité)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 29 janvier 2014, n° 12-27389 (caractère saisonnier de l’activité d’un hôtel non reconnue)
Circulaire du 30 octobre 1990 relative au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire (DRT n° 18/90)
Décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2014, n° 2014-402 QPC (constitutionnalité dispense de versement de l’indemnité de précarité pour les CCD saisonniers)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 juin 2014, n° 11-26446 (requalification en CDI d’un CDD ne comportant pas de terme précis)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 septembre 2014, n° 13-13522 (qualification d’un CDD saisonner à terme imprécis)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 mai 2016, n° 14-30085 (le non-respect de la procédure conventionnelle de non-reconduction donne lieu à indemnisation du salarié)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 juillet 2017, n° 16-17690 (CDD et clause d’indivisibilité)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 janvier 2018, n° 16-23836 (CDD saisonniers quasiment ininterrompus pendant 20 ans)
Arrêts de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 mars 2018, n° 16-23706 et n° 16-23712 (absence de terme précis et de durée minimale en cas de formulation vague)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 novembre 2019, n° 18-14118 (reconduction des contrats saisonniers prévus par une convention collective)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 mars 2021, n° 19-19371 (distinction CDD saisonnier et CDI)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 13 octobre 2021, n°20-14586 (un CDD ne doit pas pourvoir un emploi durable dans l’entreprise)
Actualité du Ministère du travail, du 4 juillet 2022, « Travailleurs saisonniers : quels sont vos droits ? »

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