CDD : les conséquences d’une requalification en CDI

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 13/03/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 13/03/2019

On entend souvent parler d’histoires vécues par les employeurs qui se sont vus condamner pour non-respect de la réglementation applicable aux CDD, et qui ont, de ce fait, été requalifiés en CDI. Dans quelles hypothèses une telle requalification est-elle à craindre ? Quelles en sont les conséquences ?


CDD requalifié en CDI : les hypothèses

Des règles strictes. Le CDD est un contrat dit « dérogatoire au droit commun », par rapport au CDI. Voilà pourquoi les hypothèses qui vous permettent de recourir à un CDD sont strictement réglementées et que leur mise en place est soumise à un formalisme contraignant. Et si vous ne respectez pas la règlementation spéciale applicable aux CDD, vous risquez une requalification du contrat en CDI. Dans quels cas ?

Requalification en CDI ? ...

{ABONNEZ-VOUS}


CDD requalifié en CDI : les conséquences

Qui dit requalification en CDI… La requalification d’un CDD en CDI entraînera l’application d’une sanction qui prendra la forme d’une condamnation de l’entreprise au versement d’une indemnité. … dit « indemnisation ».

{ABONNEZ-VOUS}