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Gérer les conflits avec un salarié

CDD : les conséquences d’une requalification en CDI

Rédigé par l'équipe WebLex.

On entend souvent parler d’histoires vécues par les employeurs qui se sont vus condamnés pour non-respect de la réglementation applicable aux CDD, et qui ont, de ce fait, été requalifiés en CDI. Dans quelles hypothèses une telle requalification est-elle à craindre ? Quelles en sont les conséquences ?


CDD requalifié en CDI : les hypothèses

Des règles strictes. Le CDD est un contrat dit « dérogatoire au droit commun », par rapport au CDI. Voilà pourquoi les hypothèses qui vous permettent de recourir à un CDD sont strictement réglementées et que leur mise en place est soumise à un formalisme contraignant. Et si vous ne respectez pas la règlementation spéciale applicable aux CDD, vous risquez une requalification du contrat en CDI. Dans quels cas ?

Requalification en CDI ? ...


CDD requalifié en CDI : les conséquences

Qui dit requalification en CDI… La requalification d’un CDD en CDI entraînera l’application d’une sanction qui prendra la forme d’une condamnation de l’entreprise au versement d’une indemnité. … dit « indemnisation ».

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Une infraction à la règlementation du CDD peut-elle être sanctionnée pénalement ?

Oui, en effet. Sera notamment passible d’une amende de 3 750 € (portée à 7 500 € en cas de récidive) :

  • le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
  • le fait d’embaucher un salarié en CDD pour un motif non autorisé ou interdit par la Loi ;
  • le fait d’embaucher un salarié en CDD pour une durée supérieure à la durée maximale ou en méconnaissance des règles liées au terme ou au renouvellement ;
  • le fait de ne pas respecter les délais de carence entre deux CDD successifs ;
  • le fait de ne pas remettre un exemplaire du contrat au salarié dans les 2 jours suivant son embauche ;
  • le fait de ne pas conclure un contrat écrit comportant les mentions obligatoires ;
  • le fait de ne pas respecter la règle de l’égalité de traitement par rapport aux salariés embauchés en CDI (à qualification égale et poste équivalent)...

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Sources

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