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Gérer le conflit avec un salarié

CDD : les conséquences d’une requalification en CDI

Rédigé par l'équipe WebLex.

On entend souvent parler d’histoires vécues par les employeurs qui se sont vus condamner pour non-respect de la réglementation applicable aux CDD, et qui ont, de ce fait, été requalifiés en CDI. Dans quelles hypothèses une telle requalification est-elle à craindre ? Quelles en sont les conséquences ?

CDD requalifié en CDI : les hypothèses

Des règles strictes. Le CDD est un contrat dit « dérogatoire au droit commun », par rapport au CDI. Voilà pourquoi les hypothèses qui vous permettent de recourir à un CDD sont strictement réglementées et que leur mise en place est soumise à un formalisme contraignant. Et si vous ne respectez pas la règlementation spéciale applicable aux CDD, vous risquez une requalification du contrat en CDI. Dans quels cas ?

Requalification en CDI ? ...

CDD requalifié en CDI : les conséquences

Qui dit requalification en CDI… La requalification d’un CDD en CDI entraînera l’application d’une sanction qui prendra la forme d’une condamnation de l’entreprise au versement d’une indemnité. … dit « indemnisation ».

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Une infraction à la règlementation du CDD peut-elle être sanctionnée pénalement ?

Oui, en effet. Sera notamment passible d’une amende de 3 750 € (portée à 7 500 € en cas de récidive) :

le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
le fait d’embaucher un salarié en CDD pour un motif non autorisé ou interdit par la Loi ;
le fait d’embaucher un salarié en CDD pour une durée supérieure à la durée maximale ou en méconnaissance des règles liées au terme ou au renouvellement ;
le fait de ne pas respecter les délais de carence entre deux CDD successifs ;
le fait de ne pas remettre un exemplaire du contrat au salarié dans les 2 jours suivant son embauche ;
le fait de ne pas conclure un contrat écrit comportant les mentions obligatoires ;
le fait de ne pas respecter la règle de l’égalité de traitement par rapport aux salariés embauchés en CDI (à qualification égale et poste équivalent)...

Sources

Articles L 1241-1 et suivants du Code du Travail (conclusion d’un CDD)
Articles L 1245-1 et L 1245-2 du Code du Travail (requalification du contrat)
Articles L 1248-1 à L 1248-11 suivants du Code du Travail (sanctions pénales)
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, articles 4
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 février 2001, n° 98-45096 (défaut de mention de la caisse de retraite et de prévoyance)

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 juillet 2012, n° 11-12243 (un salarié en CDD ne peut pas remplacer plusieurs salariés absents)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 février 2013, n° 11-12262 (requalification à l’initiative du salarié)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 novembre 2013, n° 12-25459 (salaire mensuel variable)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 décembre 2013, n° 12-15454 (calcul de l’indemnité de requalification)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 mars 2014, n° 12-28326 (montant indemnité de requalification au minimum égal à un mois de salaire)
Réponse ministérielle Braillard, Assemblée Nationale, n° 9599 du 5 mars 2013 (indemnité de précarité acquise au salarié en cas de requalification du CDD en CDI)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 juillet 2015, n° 13-17195 (indemnité et poursuite de la relation contractuelle après le terme du CDD)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mars 2016, n° 15-11396 (les rappels de salaire ne peuvent être diminués du montant des allocations chômage perçues par le salarié)
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mars 2016, 14-23589 (nullité du licenciement prononcé pendant la poursuite provisoire du CDD)
- Arrêts de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 avril 2016, n° 14-29897 à 14-29899 (des rappels de salaire doivent être versés au salarié qui s’est tenu à la disposition permanente de l’employeur)
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 juin 2016, n° 14-29794 (calcul de l’indemnité de requalification, de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité conventionnelle de licenciement)
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 octobre 2016, n° 15-17458 (conclusion d’un avenant de renouvellement avant le terme initial du CDD)
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 octobre 2016, n° 15-22790 (la requalification du CDD en CDI laisse inchangées les autres clauses du contrat)
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 mars 2017, n° 15-18560 (poursuite provisoire du CDD après terme)
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 13 septembre 2017, n ° 16-13578 (rupture abusive et reconnaissance automatique du préjudice)
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 novembre 2017, n° 16-17499 (effet de la requalification du CDD en CDI jusqu’au 1er contrat irrégulier)
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 février 2018, n° 16-17966 (recours permanent au CDD de remplacement et absence de requalification en CDI)
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 mars 2018, n° 16-27019 (requalification systématique à défaut de mention de la qualification du salarié remplacé)
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 mai 2018, n° 16-26437 (point de départ du délai de prescription et requalification pour absence d’une mention obligatoire)
- Arrêts de la Cour d’Appel de Versailles, du 11 janvier 2017, n° 15/01833 et de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 janvier 2019, n° 17-14327 (demande de résiliation judiciaire postérieure à l’échéance du CDD requalifié en CDI)
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 janvier 2019, n° 17-21796 (exemple d'activité normale et permanente d’une clinique)

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