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Gérer les conflits avec un salarié

CDD : les conséquences d’une requalification en CDI

Rédigé par l'équipe WebLex.

On entend souvent parler d’histoires vécues par les employeurs qui se sont vus condamnés pour non-respect de la réglementation applicable aux CDD, et qui ont, de ce fait, été requalifiés en CDI. Dans quelles hypothèses une telle requalification est-elle à craindre ? Quelles en sont les conséquences ?


CDD requalifié en CDI : les hypothèses

Des règles strictes. Le CDD est un contrat dit « dérogatoire au droit commun », par rapport au CDI. Voilà pourquoi les hypothèses qui vous permettent de recourir à un CDD sont strictement réglementées et que leur mise en place est soumise à un formalisme contraignant. Et si vous ne respectez pas la règlementation spéciale applicable aux CDD, vous risquez une requalification du contrat en CDI. Dans quels cas ?

Requalification en CDI ? ...


CDD requalifié en CDI : les conséquences

Qui dit requalification en CDI… La requalification d’un CDD en CDI entraînera l’application d’une sanction qui prendra la forme d’une condamnation de l’entreprise au versement d’une indemnité. … dit « indemnisation ».

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POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Une infraction à la règlementation du CDD peut-elle être sanctionnée pénalement ?

Oui, en effet. Sera notamment passible d’une amende de 3 750 € (portée à 7 500 € en cas de récidive) :

  • le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
  • le fait d’embaucher un salarié en CDD pour un motif non autorisé ou interdit par la Loi ;
  • le fait d’embaucher un salarié en CDD pour une durée supérieure à la durée maximale ou en méconnaissance des règles liées au terme ou au renouvellement ;
  • le fait de ne pas respecter les délais de carence entre deux CDD successifs ;
  • le fait de ne pas remettre un exemplaire du contrat au salarié dans les 2 jours suivant son embauche ;
  • le fait de ne pas conclure un contrat écrit comportant les mentions obligatoires ;
  • le fait de ne pas respecter la règle de l’égalité de traitement par rapport aux salariés embauchés en CDI (à qualification égale et poste équivalent)...

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Sources

  • Articles L 1241-1 et suivants du Code du Travail (conclusion d’un CDD)
  • Articles L 1245-1 et L 1245-2 du Code du Travail (requalification du contrat)
  • Articles L 1248-1 à L 1248-11 suivants du Code du Travail (sanctions pénales)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, articles 4
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 février 2001, n° 98-45096 (défaut de mention de la caisse de retraite et de prévoyance)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 juillet 2012, n° 11-12243 (un salarié en CDD ne peut pas remplacer plusieurs salariés absents)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 février 2013, n° 11-12262 (requalification à l’initiative du salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 novembre 2013, n° 12-25459 (salaire mensuel variable)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 décembre 2013, n° 12-15454 (calcul de l’indemnité de requalification)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 mars 2014, n° 12-28326 (montant indemnité de requalification au minimum égal à un mois de salaire)
  • Réponse ministérielle Braillard, Assemblée Nationale, n° 9599 du 5 mars 2013 (indemnité de précarité acquise au salarié en cas de requalification du CDD en CDI)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 juillet 2015, n° 13-17195 (indemnité et poursuite de la relation contractuelle après le terme du CDD)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mars 2016, n° 15-11396 (les rappels de salaire ne peuvent être diminués du montant des allocations chômage perçues par le salarié)
    • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mars 2016, 14-23589 (nullité du licenciement prononcé pendant la poursuite provisoire du CDD)
    • Arrêts de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 avril 2016, n° 14-29897 à 14-29899 (des rappels de salaire doivent être versés au salarié qui s’est tenu à la disposition permanente de l’employeur)
    • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 juin 2016, n° 14-29794 (calcul de l’indemnité de requalification, de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité conventionnelle de licenciement)
    • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 octobre 2016, n° 15-17458 (conclusion d’un avenant de renouvellement avant le terme initial du CDD)
    • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 octobre 2016, n° 15-22790 (la requalification du CDD en CDI laisse inchangées les autres clauses du contrat)
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 mars 2017, n° 15-18560 (poursuite provisoire du CDD après terme)
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 13 septembre 2017, n ° 16-13578 (rupture abusive et reconnaissance automatique du préjudice)
    • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 novembre 2017, n° 16-17499 (effet de la requalification du CDD en CDI jusqu’au 1er contrat irrégulier)
    • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 février 2018, n° 16-17966 (recours permanent au CDD de remplacement et absence de requalification en CDI)
    • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 mars 2018, n° 16-27019 (requalification systématique à défaut de mention de la qualification du salarié remplacé)
    • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 mai 2018, n° 16-26437 (point de départ du délai de prescription et requalification pour absence d’une mention obligatoire)
    • Arrêts de la Cour d’Appel de Versailles, du 11 janvier 2017, n° 15/01833 et de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 janvier 2019, n° 17-14327 (demande de résiliation judiciaire postérieure à l’échéance du CDD requalifié en CDI)
    • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 janvier 2019, n° 17-21796 (exemple d'activité normale et permanente d’une clinique)
    • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 février 2019, n° 17-21887 (prescription des salaires et requalification CDD en CDI)
    • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 29 janvier 2020, 18-15359 (point de départ de la prescription en cas de CDD successifs)
    • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 juillet 2020, n° 18-21942 (cumul de rémunérations du fait de la requalification du CDD en CDI)
    • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 septembre 2020, n° 18-26238 (non-renouvellement du CDD et requalification en CDI)
    • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 novembre 2020, n° 19-10506 (requalification CDD copropriété)
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 17 février 2021, n° 18-23989 (rappel de salaire et périodes intercontrats)
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 5 mai 2021, n° 19-16884 (rémunération périodes interstitielles en cas de CDD successifs)
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 2 juin 2021, n° 19-18080 (la requalification d’un CDD en CDI ne vise que le terme du contrat)
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