Agenda social et fiscal
Cash back : comment ça marche ?
Cash back : de quoi parle-t-on ?
Cash back : c’est quoi ? Dans de nombreux pays européens, un client qui achète, par exemple, pour 15 € de produits, peut demander à payer 20 € par carte bancaire de manière que le commerçant ou le distributeur lui redonne 5 € en espèces : c’est le « cash back ». Ce système est désormais applicable en France.
Quel est l’intérêt du cash back ? L’objectif est de favoriser le développement du cash back, notamment dans les zones rurales où les agences bancaires ont disparu, de manière à ce que les personnes qui y habitent puisse avoir plus facilement des espèces sans avoir besoin de se déplacer dans une agence bancaire située à plusieurs kilomètres.
Cash back : du volontariat et de l’information
Le professionnel doit être volontaire ! Toutefois, recourir au cash back n’est possible que si le commerçant ou le distributeur est volontaire (rien ne l’y oblige). S’il décide d’y recourir, il ne peut, ni le proposer, ni l’imposer à son client. C’est, en effet, au client, nécessairement un particulier, de demander le bénéfice du cash back, avant d’avoir payé.
Un montant minimal. Le montant minimal de l’achat effectué par un client pour lequel ce dernier peut réclamer un cash back est fixé à 1 €. Quant au montant maximal pouvant être remis au client, il est fixé à 60 €.
Le saviez-vous ?
Il n’est pas possible de recourir au cash back si le client paye au moyen d’un chèque.
Le client doit être informé ! Le commerçant ou le distributeur qui a recourt au « cash back » est tenu d’une obligation d’information préalable à l’égard de son client, information qui doit être diffusée à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d’encaissement. Cette information est fournie par voie d’affichage, de façon visible et lisible et comprend notamment :
- la liste des instruments de paiement acceptés ou refusés ;
- le montant minimal d’achat effectué par le client permettant de réclamer un « cash back » ;
- le montant maximal pouvant être remis au client ;
- l'indication du caractère gratuit ou payant du « cash back » et, le cas échéant, les frais et commissions perçus, toutes taxes comprises (TTC).
Le saviez-vous ?
Lorsque le commerçant ou le distributeur dispose d’un site web, il doit y préciser les informations précitées de manière visible et lisible.
Sanctions. Le fait de ne pas respecter la réglementation du cash back peut être sanctionné par le paiement d’une amende de 1 500 €.
A retenir
Le cash back permet à commerçant ou un distributeur de rendre de la monnaie à un client qui a payé ses achats avec une carte bancaire.
- Loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
- Décret n° 2018-1224 du 4 décembre 2018 relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
- Arrêté du 29 janvier 2019 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
