Agenda social et fiscal
Carte d’agent immobilier : comment l’obtenir ?
Obtenir la carte professionnelle
Une carte indispensable… Obligatoire pour pouvoir exercer le métier d’agent immobilier, cette carte est valable pour une durée de 3 ans désormais. Elle est délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI).
…et payante. Sachez que l’obtention de la carte professionnelle coûte désormais 160 € (68 € pour une simple modification).
4 conditions préalables. Pour obtenir la carte professionnelle, il faut remplir des conditions permettant d’exercer l’activité d’agent immobilier, à savoir :
- justifier d’une aptitude professionnelle ;
- justifier d’une garantie financière ;
- être assuré pour votre responsabilité civile professionnelle ;
- ne pas être incapable ou interdit d’exercer le métier d’agent immobilier.
A noter. Il existe des dispositions « passerelles » qui permettent à un salarié d’un agent immobilier de remplir les conditions d’aptitude professionnelle en faisant valoir son expérience professionnelle. Ces dispositions ne bénéficient pas à l’agent commercial indépendant car il n’existe pas de « lien de subordination » entre lui et l’agent immobilier avec lequel il est lié par un contrat de mandat.
Le saviez-vous ?
Un ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne (ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen) peut obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier pour exercer les activités couvertes par cette réglementation. Il doit remplir des conditions liées à sa qualification professionnelle (attestation de compétence ou diplôme) et justifier, dans certains cas, d’une expérience professionnelle de 3 ans.
5 mentions. La carte professionnelle est délivrée pour l’une des 5 activités suivantes :
- « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ;
- « Gestion immobilière » ;
- « Syndic de copropriété » ;
- « Marchand de listes » ;
- « Prestations touristiques ».
Demande. Lorsque vous demandez la carte professionnelle, votre dossier doit indiquer votre état civil et être accompagné de divers documents, à savoir :
- la justification de l’aptitude professionnelle ;
- l’attestation de garantie financière, le cas échéant ;
- l’attestation d’assurance ;
- l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés datant de moins d’1 mois ou un double de la demande d’immatriculation ;
- le cas échéant, l’attestation délivrée par l’établissement de crédit qui s’est porté garant ou l’attestation d’ouverture de compte bancaire spécial pour les fonds des clients ;
- le cas échéant, la déclaration sur l’honneur qu’il n’est pas souscrit de garantie financière s’il n’est reçu ni détenu, directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux correspondant à la rémunération de l’agent immobilier ;
- le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Quel contenu ? Le contenu de la carte professionnelle est précis. Elle comporte les informations suivantes :
- les activités exercées (transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, marchand de listes, syndic de copropriété ou prestations touristiques) ;
- l’identité du titulaire et l’adresse de l’établissement principal (pour les personnes physiques) ;
- l’identité des représentants légaux ou statutaires du titulaire (pour les personnes morales) ;
- le cas échéant, la dénomination, la forme sociale et l’adresse du siège de la personne morale ;
- l’identité du Président et le nom de la CCI territoriale ou départementale délivrant la carte ;
- le numéro, les dates de début et de fin de validité de la carte ;
- le numéro unique d’identification de l’entreprise.
Le saviez-vous ?
Les mentions relatives à la ou aux activités exercées, déclarées au RCS, doivent être en concordance avec les mentions portées sur la carte qui doit être produite à titre de pièce justificative de l’activité.
A noter. Sachez qu’une obligation de formation continue de l’agent immobilier conditionne le renouvellement de la carte immobilière. Il en est de même pour les personnes non titulaires de la carte professionnelle (salariés ou agents commerciaux). Cette obligation suppose de suivre 14 heures de formation par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives) dans les domaines juridique, économique, commercial, déontologique ainsi que les domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique.
Renouvellement. Il intervient sur demande écrite qui doit être accompagnée de l’attestation de garantie financière, ainsi que de l’attestation d’assurance et peut désormais intervenir à tout moment de l’année. Le coût de renouvellement de la carte professionnelle est de 130 €.
=> Formulaire de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle
Attention ! A l’occasion du renouvellement de la carte professionnelle, la CCI va vérifier que son titulaire a bien respecté son obligation de formation continue.
A noter. Le cas échéant, le titulaire de la carte professionnelle peut avoir des collaborateurs (salariés ou non-salariés) habilités à réaliser des opérations immobilières en son nom. qui sont eux-mêmes tenus de respecter une obligation de formation continue. C’est au titulaire de la carte professionnelle qu’il appartient de s’assurer du respect, par ses collaborateurs, de leurs obligations de formation continue.
Le saviez-vous ?
La CCI met en place un fichier automatisé qui va répertorier les titulaires de la carte professionnelle (en précisant leur numéro et date de fin de validité de leur carte professionnelle, les activités exercées, etc.). La CCI le tiendra à jour et le mettra à disposition du public sur Internet. En outre, l’auteur de l’infraction peut être sanctionné de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Absence de carte professionnelle. En l’absence de la carte professionnelle d’agent immobilier, les mandats conclus sont nuls et la personne qui commet un tel acte n’a pas droit aux honoraires pour les ventes qu’il a aidé à réaliser.
Etre habilité par un titulaire de la carte professionnelle
Exercice alternatif du métier d’agent immobilier. Notez que vous pouvez également exercer l’activité d’agent immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle. Comment ?
Une habilitation. Vous pouvez exercer l’activité d’agent immobilier en étant habilité par une personne titulaire de la carte professionnelle. Vous ne serez toutefois pas autorisé à :
- recevoir ou détenir, directement ou indirectement, des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer ;
- donner des consultations juridiques ni rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle ;
- assurer la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.
Une attestation. Vous devez obtenir attestation vous autorisant à exercer le métier d’agent immobilier. Cette attestation, remise par la CCI pour un coût de 50 €, doit indiquer les éléments suivants :
- l'identité et la qualité du détenteur de l'attestation ;
- l'étendue de ses pouvoirs ;
- le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
- le numéro de la carte professionnelle ;
- l'identité du titulaire de la carte professionnelle et l'adresse de l'établissement principal (pour les personnes physiques) ;
- l'identité des représentants légaux ou statutaires du titulaire (pour les personnes morales) ;
- le cas échéant, la dénomination, la forme sociale et l'adresse du siège social du titulaire de la carte professionnelle (pour les personnes morales) ;
- l’identité du président et le nom de la CCI territoriale ou départementale délivrant l'attestation ;
- le numéro, les dates de début et de fin de validité de l'attestation.
=> Formulaire de demande d’attestation d’habilitation
Bon à savoir. Lorsqu’une activité est exercée sous la forme d’une société, c’est celle-ci qui est titulaire de la carte professionnelle et non son gérant. Dans ce cas, en cas de changement de gérant, le nouveau gérant n’a pas besoin de solliciter une nouvelle carte professionnelle, comme les juges ont pu le préciser dans une affaire relative à un syndic immobilier.
A retenir
Pour obtenir la carte professionnelle, indispensable à l’exercice de l’activité d’agent immobilier, vous devez vous adresser à la CCI. Votre carte professionnelle est désormais valable 3 ans.
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
- Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
- Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l'exercice de transactions et d'opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
- Décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
- Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
- Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d'activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d'attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens (rectificatif)
- Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
- Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) n° 2015-030 du 27 novembre 2015 (concordance des activités mentionnées au RCS et sur la carte professionnelle)
- Arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 8 juin 2018, n° 16/228087 (exercer de la profession d’agent immobilier sans carte professionnelle)
- Réponse Ministérielle Mirallès, Assemblée Nationale, du 12 juin 2018, n° 7575 (expérience professionnelle et agent commercial indépendant)
- Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 9 mai 2019, n° 18-14360 (carte professionnelle et nomination d’un nouveau gérant-syndic)
- Réponse Ministérielle Gallerneau, Assemblée Nationale, du 11 juin 2019, n° 18351
