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Pour les professionnels de l'immobilier

Carte d’agent immobilier : comment l’obtenir ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 29/08/2019 Dernière mise jour : 29/08/2019

Le métier d’agent immobilier est une activité réglementée qui nécessite, pour être exercée, de respecter plusieurs conditions, notamment pour obtenir la carte professionnelle. Quelles sont les démarches spécifiques à effectuer pour se voir délivrer cette carte professionnelle ?


Obtenir la carte professionnelle

Une carte indispensable… Obligatoire pour pouvoir exercer le métier d’agent immobilier, cette carte est valable pour une durée de 3 ans désormais. Elle est délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) depuis le 1er juillet 2015 (auparavant, c’était la Préfecture qui la délivrait).

…et payante...


Etre habilité par un titulaire de la carte professionnelle

Exercice alternatif du métier d’agent immobilier. Notez que vous pouvez également exercer l’activité d’agent immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle. Comment ?

Une habilitation...

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
  • Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
  • Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
  • Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l'exercice de transactions et d'opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce
  • Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
  • Décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
  • Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
  • Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
  • Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d'activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d'attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens (rectificatif)
  • Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) n° 2015-030 du 27 novembre 2015 (concordance des activités mentionnées au RCS et sur la carte professionnelle)
  • Arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 8 juin 2018, n° 16/228087 (exercer de la profession d’agent immobilier sans carte professionnelle)
  • Réponse Ministérielle Mirallès, Assemblée Nationale, du 12 juin 2018, n° 7575 (expérience professionnelle et agent commercial indépendant)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 9 mai 2019, n° 18-14360 (carte professionnelle et nomination d’un nouveau gérant-syndic)
  • Réponse Ministérielle Gallerneau, Assemblée Nationale, du 11 juin 2019, n° 18351
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