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Déclarer et payer l'impôt sur les bénéfices

Calculer l’impôt sur les sociétés

Rédigé par l'équipe WebLex.
A l'occasion de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés de 33,1/3 % à 28 % à compter de 2017, se pose la question de savoir si le taux réduit de 15 % dont bénéficient les PME sous conditions est, ou non, maintenu.

Si ce maintien semble acquis pour 2017, en sera-t-il de même à compter de 2018 ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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Au moment de la clôture de l’exercice comptable, vous allez devoir, en présence d’un bénéfice, déterminer le montant de votre impôt sur les sociétés. Sachant que plusieurs taux d’impôt sur les sociétés sont applicables, vous vous demandez lequel sera appliqué à votre situation, et notamment si votre société peut bénéficier du taux réduit. Réponse…


Déterminer le résultat fiscal

Du résultat « comptable »… Pour calculer le résultat imposable de votre entreprise, il faut, au préalable, déterminer son résultat comptable, qui va retracer l’ensemble de l’activité de l’exercice : il résultera de la différence entre les différentes recettes de l’entreprise diminuées de ses charges. Ce résultat comptable sera ensuite « retraité » pour calculer le résultat fiscal.

… au résultat « fiscal ».


Calculer votre impôt sur les sociétés (IS)

S’il s’agit d’un bénéfice. La décomposition de ce bénéfice est récapitulée sur la page de garde de la déclaration de résultats n° 2065 : une distinction est ici faite entre le bénéfice soumis au taux normal de l’IS fixé à 33,33 %, le bénéfice imposé au taux réduit de 15 % et le montant des produits et plus-values bénéficiant de taux d'imposition préférentiels.

Quel taux d’imposition ? ...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J'ai entendu dire que les sociétés ne devaient plus payer l'imposition forfaitaire annuelle. Or, j'ai lu que cette imposition était toujours d'actualité...

Qu'en est-il ?

Il a été question de supprimer complètement cette imposition forfaitaire annuelle (IFA), mais elle a été maintenue jusqu'en 2013. Toutefois, seules les entreprises réalisant au moins 15 M€ de chiffre d'affaires sont concernées par cette IFA. Rappelons que cette imposition est fonction du montant du chiffre d'affaires (CA) réalisé, le barème étant le suivant :

  • CA compris entre 15 M€ et 75 M€ => IFA = 20 500 €
  • CA compris entre 75 M€ et 500 M€ => IFA = 32 750 €
  • CA supérieur à 500 M€ => IFA = 110 000 €


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A l'occasion de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés de 33,1/3 % à 28 % à compter de 2017, se pose la question de savoir si le taux réduit de 15 % dont bénéficient les PME sous conditions est, ou non, maintenu.

Si ce maintien semble acquis pour 2017, en sera-t-il de même à compter de 2018 ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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Sources

  • Article 219 du Code Général des Impôts (taux d’impôt sur les sociétés)
  • Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)
  • Article 235 ter ZAA du Code Général des Impôts (contribution additionnelle temporaire de 10,7 %)
  • Article 235 ter ZCA du Code Général des Impôts (contribution sur les revenus distribués de 3 %)
  • Articles 223 septies à 223 nonies du Code Général des Impôts (imposition forfaitaire annuelle)
  • Article 46 quater-0 ZZ bis A de l’annexe III au Code Général des Impôts
  • Loi de Finances pour 2013 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (article 16)
  • Loi de Finances rectificative pour 2014, n° 2014-891 du 8 août 2014 (article 15)
  • Dossier de presse du Ministère de l’Economie et des Finances du 9 septembre 2016
  • Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (articles 11 et 95)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 24 mars 2016, n° 14MA03389 (libération des primes d’émission)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 7 juillet 2017, n°399757 (Question Prioritaire de Constitutionnalité sur l’assiette de la contribution de 3%)
  • Question prioritaire de Constitutionnalité du 6 octobre 2017, décision n°2017-660 (la contribution de 3 % est contraire à la Constitution)
  • Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018 (article 84)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 11 avril 2018, n°17PA02374 (taux réduit d’IS et obligations déclaratives)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 4 mai 2018, n°402162 (contribution exceptionnelle à l’IS et détermination du CA à prendre en compte pour le calcul du seuil de 250 M€)
  • BOFiP-Impôts-BOI-IS-DECLA-20-10
  • BOFiP-Impôts-BOI-IS-LIQ-20-10
  • BOFiP-Impôts-BOI-IS-AUT-10-10
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