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Gérer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : comment est-elle calculée ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour calculer votre cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, vous devez déterminer la valeur ajoutée imposable, à laquelle vous appliquez un taux déterminé à partir du chiffre d’affaires. Voilà qui mérite quelques éclaircissements…


CVAE : déterminer la base de calcul

Sur quelle base ? La base de calcul de la CVAE correspond à la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'exercice (sachez que si votre exercice est d'une durée de plus ou de moins de 12 mois, aucun ajustement n'est à effectuer; vous prenez en compte la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice).

En pratique...


CVAE : déterminer votre taux d’imposition

A quel taux ? A cette base, il faut appliquer un taux qui est fonction du chiffre d'affaires (CA) réalisé au cours de l’année d’imposition, établi selon le barème suivant ...

Comment apprécier le chiffre d’affaires ? ...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Pendant combien de temps l’administration peut-elle contrôler la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?

D’une manière générale, elle dispose d’un délai qui expire la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due (le 31 décembre 2019 pour la CVAE 2016 par exemple).

Je loue mon local commercial et mon propriétaire refacture la taxe foncière : cette taxe peut-elle venir en déduction de la valeur ajoutée ?

Non, comme l’a précisé le juge de l’impôt...

Même si cette taxe est comptabilisée dans le compte 614 « charges locatives et de copropriété » (charges normalement déductibles de la valeur ajoutée), la taxe foncière refacturée au locataire constitue selon le juge un complément de loyer non déductible de la valeur ajoutée.

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Sources

  • Articles 1586 ter et suivants du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-CVAE-BASE-10 et suivants
  • BOFiP-Impôts-BOI-CVAE-LIQ-10 et suivants
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 17 septembre 2014, n° 13PA03580 (exemple de plus-value revêtant un caractère habituel à prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 7 décembre 2012 n°349913 (refacturation de la taxe foncière et détermination de la valeur ajoutée)
  • Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018 (article 15)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 6 décembre 2017, n°401533 (vente de contrats de joueurs de foot et calcul de la valeur ajoutée)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 29 décembre 2017, n°17PA00382 (calcul de la valeur ajoutée, enregistrement comptable et nature réelle de la charge)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 9 mai 2018, n°388209 (déduction des dépenses courantes de mécénat pour le calcul de la valeur ajoutée)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 6 juin 2018, n°409645 (calcul de la valeur ajoutée, enregistrement comptable et nature réelle de la charge)
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