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La rupture du contrat de travail et ses conséquences

Bien calculer l’indemnité de licenciement dans le Bâtiment

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Charlène Martin, juriste consultante en droit social.
Dernière vérification : 21/01/2022 Dernière mise à jour : 21/01/2022

Lorsque vous êtes confronté au licenciement de l'un de vos salariés, la question des indemnités est cruciale ! Dans le Bâtiment, le calcul de cette indemnité s'avère parfois complexe dans la mesure où il existe, d'une part, des modalités spécifiques pour chaque catégorie professionnelle (Ouvrier, ETAM, Cadre) et d'autre part, car la loi impose un calcul propre qu'il faudra nécessairement prendre en compte. Comment faire ?


Déterminer la méthode de calcul

Généralités. La Loi impose à l’employeur de verser une indemnité de licenciement en cas de licenciement d’un salarié justifiant d’une ancienneté d’au moins 8 mois. Elle prévoit une méthode de calcul de cette indemnité mais une convention collective peut prévoir des règles plus favorables au salarié. Cela implique en conséquence d'effectuer un calcul comparé entre le calcul légal et le calcul conventionnel pour déterminer le montant le plus favorable.

Etapes préalables au calcul de l'indemnité légale de licenciement...


Calculer l’indemnité de licenciement dans le Bâtiment

A titre comparatif… Le calcul de l’indemnité légale devra être conjointement effectué au calcul de l'indemnité conventionnelle prévue dans le Bâtiment, laquelle sera distincte suivant que votre salarié est ouvrier, ETAM ou cadre.

Le cas des ouvriers...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Quelle indemnité calculer lorsqu'un ETAM justifie d'une ancienneté égale ou supérieure à 1 an mais inférieure à 2 ans ?

Il bénéficiera des dispositions légales. En effet, il est interdit d'effectuer un mix entre les dispositions de la loi et celles de la convention collective...

On ne pourrait pas retenir la condition d'ancienneté d'un an de la loi et appliquer la formule de calcul de la Convention collective. Vous appliquez la totalité des conditions légales ou la totalité des conditions conventionnelles (les conditions s'entendant de l'ancienneté, du salaire de référence et de la formule de calcul).

L'indemnité de licenciement est-elle assujettie aux cotisations sociales ?

L'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales si elle est versée en dehors d'un plan de sauvegarde de l'entreprise (PSE), si elle correspond au minimum obligatoire et si elle ne dépasse pas 2 fois la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale.

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À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles L. 1223-4, L. 1234-9 à L. 1234-11, R. 1234-1 à R. 1234-5 du Code du travail
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, article 39
  • Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement
  • Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment (jusqu’à dix salariés et plus de dix salariés) (Titre VI et Titre X)
  • Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (Titre VIII)
  • Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004(Titre VII)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1999, 96-44439 (absence de prise en compte du chômage partiel)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 mai 2017, n° 15-22223 (détermination du salaire de référence en cas de maladie du salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 juin 2018, n° 17-13447 (absence de reprise d’ancienneté au sein du groupe)
  • Arrêt de la CJUE, du 8 mai 2019, n° C-486/18 (calcul indemnité de licenciement en cas de congé parental à temps partiel)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 mars 2020, n° 16-27825 (calcul indemnité licenciement en cas de congé parental à temps partiel)
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