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Bénéficier d’une assurance-vie : des droits de succession à payer ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Suite au décès d’une personne titulaire d’un contrat d’assurance (sur la) vie, vous avez bénéficié d’une indemnité versée par la société d’assurance. Cette indemnité sera-t-elle imposée au titre des droits de succession (ou, plus exactement, des droits de mutation par décès) ?


Bénéficier d’une assurance-vie : un bénéficiaire déterminé ou non ?

Assurance-vie. Le terme assurance-vie est un terme générique qui désigne en réalité 2 types de contrats : les assurances en cas de vie, qui se dénouent et dont le capital est versé à un bénéficiaire déterminé du vivant du souscripteur, et les assurances en cas de décès qui se dénouent au moment du décès du souscripteur.

Un bénéficiaire…


Bénéficier d’une assurance-vie : un prélèvement spécifique ?

Un prélèvement ? En plus des droits de mutation par décès, certaines sommes versées par les sociétés ou organismes d’assurances sont soumises à un prélèvement spécifique au-delà d’un certain seuil.

Exclusions…

Sources

  • Article 757 B du Code Général des Impôts
  • Article 990 I du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20
  • BOFiP-Impôts-BOI-TCAS-AUT-60
  • Réponse Ministérielle Dutreil, Assemblée Nationale, du 20 novembre 1995, n°26186 (modification substantielle de contrat)
  • Question prioritaire de Constitutionnalité du 3 octobre 2017, n°2017-658 (capital reçu inférieur aux primes versées du fait de retraits effectués par l’assuré avant son décès)
  • Réponse Ministérielle Marlin du 20 février 2018, Assemblée Nationale, n°2045 (demande de modification du seuil de 30 500 € et de la limite d’âge de 70 ans)
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