Bénéficier d’une assurance-vie : un bénéficiaire déterminé ou non ?

Assurance-vie. Le terme assurance-vie est un terme générique qui désigne en réalité 2 types de contrats : les assurances en cas de vie, qui se dénouent et dont le capital est versé à un bénéficiaire déterminé du vivant du souscripteur, et les assurances en cas de décès qui se dénouent au moment du décès du souscripteur.

Un bénéficiaire… Un contrat d’assurance-vie peut être souscrit au profit soit d’un bénéficiaire indéterminé (ou du souscripteur lui-même), soit au profit d’un bénéficiaire déterminé. La nature du bénéficiaire a son importance : cela permet de savoir quelles règles appliquer en matière de droits d’enregistrement.

… indéterminé… Si le bénéficiaire du contrat n’est pas déterminé (par exemple si le souscripteur le conclut au profit de « ses enfants ») ou s’il s’agit du souscripteur lui-même, le capital versé en cas de décès sera soumis aux droits de succession applicables habituellement : dans cette hypothèse, le capital mentionné au contrat fait partie de la succession du défunt au même titre que sa voiture, sa maison, ses comptes bancaires, etc.

… ou déterminé. En revanche, si le bénéficiaire est déterminé (par exemple « Mme X, ma fille »), les sommes versées au moment du décès seront imposées au titre des droits d’enregistrement, sous réserves de certaines conditions et au-delà d’un certain seuil.

Conditions. Seules les primes versées après le 70^e anniversaire de l’assuré seront soumises aux droits d’enregistrement, pour la fraction qui excède le seuil de 30 500 €.

Les droits. Les droits d’enregistrement seront ensuite calculés suivant les règles applicables en matière de droit de mutation par décès, c’est-à-dire en appliquant aux sommes imposables un tarif qui varie selon le lien de parenté existant entre l’assuré défunt et le bénéficiaire du contrat.

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Abattements ? Les abattements prévus par la Loi en matière de droit de mutation par décès s’appliquent uniquement aux produits attachés aux contrats d’assurance-vie : ils ne s’appliquent pas aux primes versées par l’assuré après son 70^e anniversaire.

Attention. Il faut donc bien distinguer la taxation des primes versées après le 70^e anniversaire de l’assuré et la taxation des produits attachés au contrat d’assurance-vie.

Exemple. M. X, âgé de 76 ans, souscrit en 2016 un contrat à prime unique de 33 000 € au profit de Mme Y, sa fille. M. X décède en 2019 et Mme Y perçoit un capital de 38 000 €. Les 5 000 € correspondant aux produits attachés au contrat sont exonérés de droits de mutation par décès car couverts par l’abattement de 100 000 € dont bénéficie chacun des enfants du défunt. En revanche, Mme Y devra soumettre aux droits d’enregistrement la somme de 2 500 € (33 000 € - 30 500 €) au titre des primes versées par son père après son 70^e anniversaire.

A noter. Suite à une question qui lui a été posée, le juge a confirmé que ce principe de taxation est parfaitement conforme à la Constitution. Il rappelle, en effet, que ce principe comporte un tempérament non négligeable : dans l’hypothèse où le montant des primes versées est supérieur au capital perçu, notamment du fait de retraits effectués par l’assuré avant son décès, le bénéficiaire n’est imposé qu’au titre des sommes qu’il a effectivement perçues.

Exonération. Les personnes qui sont exonérées de droit de mutation par décès (conjoint, partenaire de Pacs et, sous conditions, les frères et sœurs) sont également exonérées de droits d’enregistrement sur les primes versées.

Attention. Le seuil de 30 500 € est un seuil global, qui s’applique quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires. Ainsi, si plusieurs bénéficiaires sont désignés au contrat, l’abattement de 30 500 € devra être partagé entre eux, au prorata de leur part dans les primes taxables. Il en sera de même en cas de démembrement du droit de propriété : l’usufruitier (qui garde la jouissance du bien) et le nu-propriétaire devront se partager l’abattement de 30 500 € au prorata de leurs droits.

En résumé. Pour plus de clarté, reportez-vous au tableau ci-dessous :

Bénéficier d’une assurance-vie : un prélèvement spécifique ?

Un prélèvement ? En plus des droits de mutation par décès, certaines sommes versées par les sociétés ou organismes d’assurances sont soumises à un prélèvement spécifique au-delà d’un certain seuil.

Exclusions. Tous les contrats d’assurance sur la vie ne sont pas concernés par ce prélèvement spécifique. Ainsi ne sont pas soumises au prélèvement :

• les sommes, taxées au titre des droits de succession, et qui correspondent aux primes versées par l’assuré après son 70^e anniversaire, dans le cadre de contrats souscrits après le 20 novembre 1991 ;
• les sommes versées au conjoint, partenaire de pacs et, sous conditions, aux frères et sœurs exonérés de droits de succession ;
• les sommes versées en exécution d’un contrat d’assurance de groupe souscrit dans le cadre d’une activité professionnelle ;
• les sommes versées en exécution d’un PERP (plan d’épargne retraite populaire) ;
• les sommes versées en exécution d’un contrat de rente-survie.

Seuil. Les sommes versées par l’assurance suite au décès de l’assuré seront soumises à ce prélèvement exceptionnel pour la part revenant à chaque bénéficiaire et qui excède le seuil de 152 500 €.

Prélèvement. Si la somme versée excède le seuil de 152 500 €, le prélèvement sera égal à 20 % pour la fraction comprise entre 152 500 € et 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction supérieure à 700 000 €.

En résumé. Pour plus de clarté, reportez-vous au tableau ci-dessous :