Voir toutes nos fiches conseils
Déclarer mes revenus

Bénéficier du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR)

Rédigé par l'équipe WebLex.

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est effectif. Parce que ce dispositif aurait pu conduire à un double prélèvement en 2019 (prélèvement à la source des revenus 2019 et paiement de l’impôt au titre des revenus 2018), un dispositif de neutralisation des revenus de 2018 a été prévu : il s’agit du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) qui ne vise toutefois que les « revenus non exceptionnels »…


CIMR : quel montant ?

Un risque. La mise en place du prélèvement à la source entraîne un risque de double contribution à payer en 2019 correspondant :

Une mesure transitoire...


CIMR : quels revenus ?

La neutralisation… Seuls les revenus non exceptionnels sont effectivement concernés par la neutralisation de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2018. Ce qui revient donc à dire que les autres revenus, considérés comme exceptionnels, devront continuer à être déclarés au titre de 2018 et imposés comme tels.

… vise les revenus « non exceptionnels »...

Sources

  • Loi de Finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
  • Ministère des Finances et des Comptes Publics – Dossier de presse – 16 mars 2016
  • Compte-rendu du Conseil des Ministres du 3 août 2016
  • Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (articles 60 et 82)
  • Articles 204 A et suivants du Code Général des Impôts
  • Décret n°2017-802 du 5 mai 2017 relatif aux prises de position formelles de l’administration sur l’éligibilité d’éléments de rémunération au crédit d’impôt « modernisation du recouvrement ».
  • Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse du 7 juin 2017, n°17
  • www.impots.gouv.fr
  • Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse du 17 juillet 2017
  • www.assemblee-nationale.fr
  • Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
  • Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse du 10 octobre 2017, n°92
  • www.economie.gouv.fr
  • Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse du 15 novembre 2017, n°116
  • Décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts
  • Loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
  • BOFiP-Impôt–BOI-IR-PAS-50
  • Bulletin officiel des Finances Publiques (BOFIP) – BOI-IR-PAS-50 – 01 août 2018
  • Réponse ministérielle Gallerneau du 28 août 2018, Assemblée nationale, n°6354 (reversement de la retenue à la source et entreprise en difficultés)
  • Mise à jour BOFiP du 31 octobre 2018, BOI-RES-000019 (abattement « jeunes agriculteurs » et calcul du CIMR)
  • Loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, n°2018-1317 (article 12)
  • Réponse ministérielle Blanc, Assemblée Nationale, du 30 avril 2019, n° 13747 (le cas des arriérés de salaires)
  • BOFiP-BOI-Rescrit n° 000052 du 26 juin 2019 (changement de catégorie d’imposition)
  • Mise à jour BOFiP-Impôts du 10 février 2020, BOI-IR-PAS-50-10-30 (précisions sur les modalités de contrôle du CIMR)
  • Réponse ministérielle Mis du 26 janvier 2021, Assemblée nationale, n°33962 (une tolérance pour les personnes de bonne foi qui n’ont pas déclarés leurs revenus de 2018)
Lire la suite
Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)