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Déclarer mes revenus

Bénéficier du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR)

Rédigé par l'équipe WebLex.

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est effectif. Parce que ce dispositif pourra conduire à un double prélèvement en 2019 (prélèvement à la source des revenus 2019 et paiement de l’impôt au titre des revenus 2018), il est prévu un dispositif de neutralisation des revenus de 2018 : il s’agit du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) qui ne vise toutefois que les « revenus non exceptionnels »…


CIMR : quel montant ?

Un risque. La mise en place du prélèvement à la source entraîne un risque de double contribution à payer en 2019 correspondant :

Une mesure transitoire...


CIMR : quels revenus ?

La neutralisation… Seuls les revenus non exceptionnels sont effectivement concernés par la neutralisation de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2018. Ce qui revient donc à dire que les autres revenus, considérés comme exceptionnels, devront continuer à être déclarés au titre de 2018 et imposés comme tels.

… vise les revenus « non exceptionnels »...

Sources

  • Loi de Finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
  • Ministère des Finances et des Comptes Publics – Dossier de presse – 16 mars 2016
  • Compte-rendu du Conseil des Ministres du 3 août 2016
  • Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (articles 60 et 82)
  • Articles 204 A et suivants du Code Général des Impôts
  • Décret n°2017-802 du 5 mai 2017 relatif aux prises de position formelles de l’administration sur l’éligibilité d’éléments de rémunération au crédit d’impôt « modernisation du recouvrement ».
  • Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse du 7 juin 2017, n°17
  • www.impots.gouv.fr
  • Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse du 17 juillet 2017
  • www.assemblee-nationale.fr
  • Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
  • Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse du 10 octobre 2017, n°92
  • www.economie.gouv.fr
  • Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse du 15 novembre 2017, n°116
  • Décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts
  • Loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
  • BOFiP-Impôt–BOI-IR-PAS-50
  • Bulletin officiel des Finances Publiques (BOFIP) – BOI-IR-PAS-50 – 01 août 2018
  • Réponse ministérielle Gallerneau du 28 août 2018, Assemblée nationale, n°6354 (reversement de la retenue à la source et entreprise en difficultés)
  • Mise à jour BOFiP du 31 octobre 2018, BOI-RES-000019 (abattement « jeunes agriculteurs » et calcul du CIMR)
  • Loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, n°2018-1317 (article 12)
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