Bénéficier du « contrat de développement transmission »

Contrat de développement transmission : pour qui ?

Quel est l’objectif du contrat de développement transmission ? L’objectif du prêt « contrat de développement transmission » est de faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement de la dette d’acquisition.

Qui peut en bénéficier ? Peuvent profiter du contrat de développement les PME faisant l’objet d’une reprise. Attention : les reprises d’affaires en difficulté ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

Quelles sont les activités éligibles ? En principe, tous les secteurs d’activité à caractère industriel et commercial et les services aux entreprises peuvent bénéficier du contrat de développement transmission. Toutefois, sachez que les Conseils régionaux, partenaires de ce dispositif, peuvent prévoir certaines restrictions d’activité.

Contrat de développement transmission : pour quoi ?

Quel est le montant du prêt « contrat de développement transmission » ? Le montant du prêt délivré est compris entre 40 000 € et 650 000 €. Le prêt est d’une durée de 7 ans maximum avec un allègement du remboursement les 2 premières années.

Qui délivre le prêt ? Le prêt est délivré par Bpifrance.

Un cofinancement. Le prêt est obligatoirement associé à un financement bancaire d’une durée minimum de 5 ans.

Quelles sont les reprises éligibles ? Sont éligibles au prêt « contrat de développement transmission » les reprises de PME :

• soit au titre d’une 1re transmission par une société holding constituée par des personnes physiques pour la reprise ;
• soit par des entreprises existantes réalisant une croissance externe.

Quelles sont les dépenses éligibles ? Peuvent bénéficier du contrat de développement transmission les dépenses suivantes :

• l’achat majoritaire de parts ou d’actions ;
• l’achat de fonds de commerce ;
• les frais d’acquisition ;
• le remboursement de comptes courants ;
• le renforcement du fonds de roulement.