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L'information des représentants du personnel

La base de données économiques et sociales : quelles sont vos obligations ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Viviane Quist, juriste spécialisée en droit social et responsable RH.

La base de données économiques et sociales (BDES), également appelée « base unique », est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Elle doit être mise à la disposition des représentants du personnel et contient toutes les informations que l’employeur doit leur communiquer, concernant notamment les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Son objectif est de permettre un accès immédiat (voire instantané) à ces informations.


BDES (base unique) : quand et comment la mettre en place ?

Une mise en place obligatoire. La mise en place de la BDES est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Comment ?...


BDES (base unique) : quel contenu ?

Des thèmes imposés ? Alors que le contenu de la base de données économiques et sociales était jusqu’alors imposé par le Code du Travail, il est désormais négociable.

Une négociation encadrée.

Sources

  • Articles L 2323-6 à L 2323-9 et R 2323-1-2 à R 2323-1-10 du Code du Travail (définition, thèmes abordés)
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
  • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 10
  • Décret n ° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel
  • Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
  • Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 mars 2018, n° 17-13081 (délai d’examen du CE et absence de mise en place d’une BDES)
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