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Calculer et payer la TVA

TVA : tout savoir sur la base de calcul

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Jean-Marc Le Gallo, Avocat au Barreau de Marseille, spécialisé en droit fiscal.

Pour calculer le montant de la TVA que vous facturez à vos clients, ou pour vérifier le montant de la TVA qui vous est facturé par vos fournisseurs, vous devez savoir quelle « base d’imposition » retenir. Comment faire ?


1ère vérification : l’opération est-elle soumise à la TVA ?

On parle de « champ d’application ». Pour qu’une vente ou une prestation de services soit soumise à la TVA, il faut qu’elle entre dans ce que l’on appelle dans le jargon TVA le « champ d’application » de cette taxe. Par principe, disons qu’entrent dans ce champ d’application les opérations effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel et les opérations désignées par la Loi ainsi que celles pour lesquelles il est possible d’opter.

La 1ère catégorie...


2ème vérification : calculer la « base d’imposition »

Opération importante. Maîtriser la base d’imposition à la TVA est important, que vous vous placiez du côté fournisseur ou que vous agissiez en tant que client. Dans le premier cas, il s’agira d’être sûr du montant de la TVA que vous devez payer, et donc que vous pouvez déduire de la TVA que vous collectez, de votre côté, auprès de vos clients. Dans le second cas, il s’agira de valider le montant de la TVA effectivement collectée et reversée à l’administration. N’oubliez que vous agissez en qualité de collecteur de l’impôt pour l’Etat, avec toutes les obligations, contraintes et responsabilités que cela induit.

Base d’imposition = prix de vente...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Je loue un local commercial, avec assujettissement des loyers à la TVA. Il est convenu que le locataire me rembourse le montant de la taxe foncière : le montant de cette taxe doit-il être inclus dans la base de calcul de la TVA collectée ?

La taxe foncière ne constitue pas une charge dite "locative" : elle incombe effectivement au propriétaire, lequel peut, par convention, la refacturer au locataire...

A ce titre, cette refacturation doit être soumise à la TVA et donc être incluse dans la base d'imposition à cette taxe, la jurisprudence précisant, à cet égard, que la taxe remboursée par le locataire constitue une contrepartie de la location consentie par le propriétaire.

Directeur d’une agence bancaire j’ai reçu un avis à tiers détenteur (ATD) de la part des services fiscaux concernant l’un de mes clients. Je vais bien évidemment procéder au virement de fonds qui s’impose mais je me demande si les frais que je facture à mon client dans cette situation doivent être soumis à TVA ?

Seules les opérations bancaires et financières sont exonérées de TVA, à savoir les opérations qui concernent les dépôts de fonds, les comptes courants, les paiements, les virements, les créances, les chèques et les autres effets de commerce, à l’exception des opérations de recouvrement de créances qui, elles, ne sont pas exonérées. Si le service rendu par la banque à son client qui fait l’objet d’un ATD résulte d’une obligation légale, il ne se limite pas à un simple virement de fonds au profit du Trésor Public : il constitue une véritable mesure de recouvrement de créances. En conséquence, les frais facturés doivent bien être soumis à TVA.

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Sources

  • Articles 256 et suivants du Code Général des Impôts
  • Articles 266 et 267 du Code Général des Impôts
  • Article 1788 A-4 du Code Général des Impôts (défaut de déclaration d’une livraison à soi-même)
  • Arrêt de la Cour de Cassation du 4 décembre 2007, chambre commerciale, n° 06-21149
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 29 juin 2017, n°15NT03325 (TVA facturée = TVA due)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 18 mai 2017, n°16VE02479 (frais facturés par une banque à l’un de ses clients suite à la réception d’un ATD)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 19 octobre 2017, n°16NT01751 (loyer anormalement bas et notion d’activité économique).
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 11 octobre 2017, n°397902 et arrêt du Conseil d’Etat du 15 décembre 2017, n°397913 (la fourniture de repas gratuit à ses salariés n’est pas une prestation de service à titre onéreux)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 11 janvier 2018, n°16LY02645 (location de voitures avec assurance facultative)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 24 janvier 2018, n°17PA00559 (TVA facturée par un marchand de biens, même à tort, = TVA due)
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