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Gérer le bail commercial

Bail professionnel : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Sabine Canneva, juriste spécialisée en droit des affaires.

Vous venez de trouver le local qui vous conviendra parfaitement pour y installer votre entreprise. Les contacts sont pris avec le propriétaire pour envisager la conclusion d’un bail professionnel. Quels sont les points que vous devez vérifier avant de signer ?


Bail professionnel : pour qui ?

Bail professionnel = professions libérales ! Le bail professionnel est destiné aux professions libérales sans qu’il soit fait de distinction entre les professions « réglementées » (médecins ou autres professions médicales, notaires, avocats, experts comptables) et les professions libérales « non réglementées ». Cette 2nde catégorie est vaste et hétéroclite : elle se définit comme n’ayant un statut « ni commerçant, ni artisanal, ni industriel, ni agricole ». Il s’agira donc des professions moins traditionnelles autour de la formation, du conseil, du bien-être, etc.

Professions libérales = bail professionnel ?...


Bail professionnel : quel type de locaux ?

Bail professionnel = local à destination de bureaux. Le bail professionnel suppose que les locaux puissent être occupés à cet usage. Cela signifie que les locaux doivent être affectés à un usage de bureaux au regard des règles d’urbanisme.

Si ce n’est pas le cas…

Sources

  • Article L 631-7 du Code de construction et de l’habitation
  • Article 1754 du Code civil
  • Article 606 du Code civil