Vous constatez sur votre local une fissure importante au niveau d’un mur de soutien. Vous contactez votre propriétaire pour qu’il vienne vérifier le problème et envisagez de faire les réparations nécessaires. Il vous répond que cette réparation vous incombe. A-t-il raison ? Est-ce effectivement à vous, en qualité de locataire, de supporter cette dépense ? Comment gérer les gros travaux de réparation dans le cadre d’un bail commercial ?
Par principe, le bailleur doit gérer les grosses réparations
Qu’est-ce que les « grosses réparations » ? Vous ne trouverez pas de définition légale de la notion de « grosses réparations ». Les baux commerciaux font souvent référence à « l’article 606 du Code Civil » pour répartir la charge des travaux entre le locataire et le bailleur.
Concrètement...
Le bailleur peut-il mettre les gros travaux à la charge du locataire ?
Une distinction s’impose ! La réglementation a évolué sur ce point, puisque pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014, il est expressément prévu que certaines charges de travaux ne peuvent pas être imputées au locataire.
Désormais...
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